Traduction de «which means » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

MEANS-programma | Methode voor de evaluatie van structuurmaatregelen | MEANS [Abbr.]
méthode d'évaluation des actions de nature structurelle | programme MEANS | MEANS [Abbr.]

Committee on Ways and Means
Commission des voies et moyens

Ways and Means-faciliteit
ligne de crédit Ways and Means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Right to adequate food is a human right, inherent in all people, to have regular, permanent and unrestricted access, either directly or by means of financial purchases, to quantitatively and qualitatively adequate and sufficient food corresponding to the cultural traditions of people to which the consumer belongs, and which ensures a physical and mental, individual and collective fulfilling and dignified life free of fear »..
« Le droit à une alimentation adéquate est un droit de l'homme, inhérent à tous, le droit d'avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d'angoisse, satisfaisante et digne.

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as mere commodities or consumer goods,
6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,

47. Emphasises the fact that the concept of integration is intended to guarantee social cohesion by recognising diversity in reciprocity, and draws attention to the importance of obtaining nationality and as a means of facilitating the positive integration of immigrants, also in the light of the conclusions of the Tampere European Council in December 2006 which reiterated the objective to offer citizens from third countries who have been residents in the Union for a long time the possibility of obtaining the citizenship of the member state in which they live,
47. souligne comment le concept d'intégration vise à assurer la cohésion sociale par la reconnaissance de la diversité dans la réciprocité et rappelle l'importance de l'obtention de la nationalité et de la citoyenneté civile en tant qu'outils pour faciliter l'intégration positive, également à la lumière des conclusions du Conseil européen de Tampere, de décembre 2006, qui ont réaffirmé l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

Het HvJ verklaart in paragraaf 32 dat het normale loon in Niedersachsen "cannot be considered to be a term and condition of employment which is more favourable to workers within the meaning of Article 3(7) of Directive 96/71".
Au point 32 de l'arrêt rendu dans cette affaire, la CJCE déclare que le salaire normal en Basse-Saxe "ne saurait être considéré comme une condition d'emploi et de travail plus favorable pour les travailleurs au sens de l'article 3, paragraphe 7, de la directive 96/71/CE".

I would also remind you that there is a much easier possibility, which is to use what we call de minimis state aid, which means that Member States can pay farmers, with the new changes that have taken place, EUR 6 000 and you can do that every three years.
J’aimerais aussi vous rappeler qu’existe une possibilité bien plus simple, celle d’utiliser ce que nous appelons l’aide d’État de minimis , aux termes de laquelle les États membres peuvent verser aux agriculteurs, suite aux nouveaux changements mis en place, 6 000 EUR, ce qui peut être fait tous les trois ans.

We have to remember that the coin has two sides, which means that a reduction of tariffs will also take place on the new emerging markets that could be and I am sure this will happen of huge interest for European producers to enter into, such as, for example China, and India.
Mais souvenons-nous que la médaille a deux faces, ce qui signifie qu’une réduction des droits de douane sera également appliquée aux nouveaux marchés émergeants, et il pourrait être (et je suis sûre, il sera) extrêmement intéressant pour les producteur européens d’y pénétrer, en Chine ou en Inde par exemple.

The projection sees the share of RES heat production in 2020 reach 25%, which means that a quarter of total heat generation in the EU-15 can come from renewable energy sources, provided that favorable policy frameworks are introduced.
The projection sees the share of RES heat production in 2020 reach 25%, which means that a quarter of total heat generation in the EU-15 can come from renewable energy sources, provided that favorable policy frameworks are introduced.