Traduction de «woorden la personne condamnée » (Néerlandais → Français) :

2° onder punt G worden de woorden « Mevr. Jessica GERARD, psycholoog gespecialiseerd in de « intervention des personnes handicapées (Provincie Henegouwen) » opgeheven;
2° au point G, les mots « Mme Jessica GERARD, psychologue spécialisée en intervention des personnes handicapées (Province du Hainaut) » sont abrogés;

In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».

« A. In het eerste lid van de Franse tekst de woorden « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » vervangen door de woorden « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
« A. Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».

2. In het derde lid van de Franse tekst dienen de woorden "personne avec un handicap" te worden vervangen door de woorden "personne handicapée", wat het begrip is dat wordt gedefinieerd in artikel 1 van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 (9) waarnaar wordt verwezen in de bepaling in kwestie.
2. A l'alinéa 3, dans le texte français, il convient de remplacer les termes « personne avec un handicap » par les mots « personne handicapée », qui est la notion définie à l'article 1 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 (9) auquel renvoie la disposition en cause.

g) bij punt 11°, worden de woorden, "voor kinderen" tussen de woorden "erkende" en "instellingen" ingevoegd, en de woorden "het Agence pour une Vie de Qualité (AViq) of de Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE)" tussen de woorden "voor gehandicapten" "die verwelkomen; ";
g) au 11°, sont insérés les mots « pour enfants » entre les mots « institutions » et « agréées », et les mots « ou l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) ou le Service Personne Handicapée Autonomie Recherchée (PHARE) » entre les mots « pour handicapés » et les mots « qui accueillent; »;

Art. 3. In artikel 442, eerste lid, 3°, van hetzelfde regelgevend deel worden de woorden "de "Commission wallonne des personnes handicapées" (Waalse commissie voor gehandicapte personen)" vervangen door de woorden "het branchecomité "Handicap"".
Art. 3. Dans l'article 442, alinéa 1, 3°, du même Code réglementaire, les mots « la Commission wallonne des personnes handicapées » sont remplacés par les mots « le Comité de branche « Handicap » ».

Art. 22. In artikel 243 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij het besluit van de Waalse Regering van 15 mei 2014, worden de woorden "Na advies van de "Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère" bedoeld in artikel 25 van het Wetboek" opgeheven.
Art. 22. Dans l'article 243 du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « après avis de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère visée à l'article 25 du Code » sont abrogés.

Krachtens de Europese rechtspraak moeten verdachten en veroordelen een verschillende behandeling krijgen : « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.
En vertu de la jurisprudence européenne, les suspects et les condamnés doivent nécessairement faire l'objet d'un traitement différencié: « il appartient à la Cour d'être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l'instar du requérant, n'ont été reconnues coupables d'aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d'innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées.