Traduction de «woorden une décision judiciaire par laquelle » (Néerlandais → Français) :

De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».
Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

De commissie beslist in de Franse tekst van het voorgestelde artikel 356, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, tussen de woorden « décision judiciaire » en de woorden « à la cotisation subsidiaire » het woord « relative » in te voegen.
La commission décide de modifier le texte français de l'article 356, alinéa 2, proposé, du Code des impôts sur les revenus 1992, en insérant le mot « relative » entre les mots « décision judiciaire » et les mots « à la cotisation subsidiaire ».