Toutefois, si une législation nationale,
quelle que soit sa forme, interdit, ou entrav
e inutilement, l’accès des citoyens d’autres États membres de l’Union européenne à la profession, la Commission entamera des procédures d’infraction, conformément à l’article 226 du Traité, afin de veiller au respect du droit communautaire, ou prendra les mesures législat
ives qui s’imposent pour pallier toute faille existante dans l’optique de garantir le bon fonction
...[+++]nement de ce secteur du marché intérieur.