Traduction de «zaken considérant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken
Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

DG Binnenlandse Zaken | DG Migratie en Binnenlandse Zaken | directoraat-generaal Binnenlandse Zaken | directoraat-generaal Migratie en Binnenlandse Zaken
DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures

directoraat 1B - Sociale Zaken, Energie, Onderzoek, Telecommunicatie | directoraat 2 - Werkgelegenheid, Sociale Zaken, Onderwijs, Landbouw, Visserij | directoraat Sociale Zaken, Energie, Onderzoek en Telecommunicatie | directoraat Werkgelegenheid, Sociale Zaken, Onderwijs, Landbouw en Visserij
Direction 1B - Social, énergie, recherche, télécom | Direction 2 - Emploi, affaires sociales, éducation, agriculture, pêche

Staatssecretaris voor Buitenlandse Zaken, belast met de Voorbereiding van het Europese Voorzitterschap, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken
Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé de la Préparation de la Présidence européenne, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken
Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères

Staatssecretaris van Buitenlandse Zaken, belast met Europese zaken | Staatssecretaris voor Europese Zaken | T [Abbr.]
Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

raad geven over financiële zaken | advies geven over financiële zaken | adviseren over financiële zaken
donner des conseils en finance

verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon
fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance

acceptant onroerende zaken | risicospecialiste verzekeren van onroerend goed | acceptant aansprakelijkheidsverzekering onroerend goed | acceptante onroerende zaken
souscriptrice IARD | souscriptrice non vie | souscripteur IARD | souscripteur IARD/souscriptrice IARD

advies geven over weerkundige zaken | adviseren over weerkundige zaken
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

H. verwijst naar de conclusies van de Raad van Algemene Zaken en Buitenlandse Betrekkingen van de Raad van de Europese Unie van 28 januari 2008 : « l'UE considère l'implantation de colonies de peuplement où que ce soit dans les territoires palestiniens occupées est illicite au regard du droit international.
H. considérant les conclusions du Conseil Affaires Générales et Relations extérieures du Conseil de l'Union européenne du 28 janvier 2008 déclarant « l'UE considère l'implantation de colonies de peuplement où que ce soit dans les territoires palestiniens occupés est illicite au regard du droit international.