Vertaling van "zin toute offre non rédigée " (Nederlands → Frans) :

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

- Uit De Financieel Economische Tijd, van 27 mei vernam ik dat de tijdelijke vereniging ANEF in haar lastenboek de zin « toute offre non rédigée en langue française sera rejetée » had opgenomen.
- J'ai lu dans le journal Financieel Economische Tijd du 27 mai que l'association momentanée ANEF avait inséré dans son cahier des charges la phrase « toute offre non rédigée en langue française sera rejetée ».