Vertaling van "établie dans " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 365 van hetzelfde Wetboek, hersteld door artikel 33 van de wet van 11 december 2008, worden de woorden « est établie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». vervangen door de woorden « est établie dans les délais prévus dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale».
Dans le texte français de l'article 365 du même Code, rétabli par l'article 33 de la loi du 11 décembre 2008, les mots « est établie dans les délais prévus dans ce présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même au moment où la société absorbée ou scindée comme personne morale n'existe plus». sont remplacés par les mots « est établie dans les délais prévus dans le présent chapitre dans le chef de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires, même à un moment où la société absorbée ou scindée n'existe plus en tant que personne morale».

Aangezien het duidelijk is dat men in de Franse versie van de wettekst naar de woorden « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie » wil verwijzen, moeten de woorden « du parent » de woorden « de celui de ses auteurs » vervangen, en niet alleen de woorden « de ses auteurs ».
Dès lors qu'il est évident que l'on souhaite reproduire, dans la version française du texte de loi, l'expression « le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie », les mots « du parent » doivent remplacer les mots « de celui de ses auteurs », et non uniquement les mots « de ses auteurs ».

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.
a) Le père biologique de l'enfant ne peut reconnaître l'enfant que moyennant le consentement préalable de la mère si la filiation est établie à l'égard de la mère.

b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :
b) Si, lorsque la filiation est établie à l'égard de la mère, le père biologique n'obtient pas ce consentement, il est obligé de citer la mère devant le tribunal :

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.
Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.

In het Belgisch Staatsblad nr. 264 van 20 september 2001, bl. 31521, dient in de Franse tekst van artikel 22, C. , laatste lid, te worden gelezen « Lorsqu'une imposition commune est établie, » in plaats van « Lorsqu'une d'imposition commune, ».
Au Moniteur belge n° 264, du 20 septembre 2001, page 31521, dans le texte français de l'article 22, C. , dernier alinéa, il y a lieu de lire : « Lorsqu'une imposition commune est établie, » au lieu de « Lorsqu'une d'imposition commune, ».

De Waalse Regionale Maatschappij voor de Huisvesting " peut accorder l'agrément à toute Société établie dans un but d'intéret social sous forme de Société immobilière de service public" (zie artikel 7 van het decreet).
La Société Régionale Wallonne du Logement " peut accorder l'agrément à toute société établie dans un but d'intérêt social sous forme de société immobilière de service public" (voyez l'article 7 du décret).