Traduction de «être finalisé sans délai afin » (Néerlandais → Français) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires" .
Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires ».

« Afin de permettre de vous faire parvenir les documents complets relatifs à ces deux traités, je vous informe que je marque mon accord sur le fait que le délai prévu soit prolongé d'une semaine».
« Afin de permettre de vous faire parvenir les documents complets relatifs à ces deux traités, je vous informe que je marque mon accord sur le fait que le délai prévu soit prolongé d'une semaine. »

Zo heeft het reeds hierboven aangehaalde verslag van de verkenningseenheid « Recce UNAMIR » van 2 november 1993 het onder punt 5 c) (4) over de noodzaak ook genietroepen naar Rwanda mee te sturen, « la présence d'un Pl Gn au sein du Bn KGL est essentielle, afin d'assurer dans les délais les plus brefs la destruction des munitions stockées en masse dans les quartiers des FAR, ou récupérées lors des missions de fouille ».
C'est ainsi que le rapport déjà cité de l'unité de reconnaissance « Recce Minuar » du 2 novembre 1993 parle, en son point 5 c) (4), de la nécessité d'envoyer également au Rwanda des troupes du génie, « la présence d'un PI Gn au sein du Bn KGL est essentielle, afin d'assurer dans les délais les plus brefs la destruction des munitions stockées en masse dans les quartiers des FAR ou récupérées lors des missions de fouille ».

Tableau III : aide directe 1993 SECTEURS Millions d'écus Santé 2.65 Education 19.7 dont 15 millions d'écus à payer en 1994 pour financer les frais de gestion des universités et des écoles intégrées Environnement et eau 1.55 Agriculture et production 1.8 Bâtiment institutionnel 1.5 Recherche 1.0 Assistance technique 6.8 TOTAL 35 L'intention initiale était d'engager pour 1993 une aide directe d'un montant de 15 millions d'écus, mais un complément de 20 millions d'écus a été fourni à bref délai et, avec un minimum de retard afin de financer des charges récurrentes. Tableau IV :Aide de la CE aux Territoires occupés en 1994 I. Ligne budgétaire B7-4083.
Tableau III : aide directe 1993 SECTEURS Millions d'écus Santé 2.65 Education 19.7 dont 15 millions d'écus à payer en 1994 pour financer les frais de gestion des universités et des écoles intégrées Environnement et eau 1.55 Agriculture et production 1.8 Bâtiment institutionnel 1.5 Recherche 1.0 Assistance technique 6.8 TOTAL 35 L'intention initiale était d'engager pour 1993 une aide directe d'un montant de 15 millions d'écus, mais un complément de 20 millions d'écus a été fourni à bref délai et, avec un minimum de retard afin de financer des charges récurrentes. Tableau IV :Aide de la CE aux Territoires occupés en 1994 I. Ligne budgétaire B7-4083.