Vertaling van "être utilisé pour " (Nederlands → Frans) :

"La virilisation chez des jeunes enfants suite à l'utilisation par leur père de gels de testostérone est un problème majeur de santé public, démontré par les cas de pharmacovigilance rapportés en Belgique et à l'étranger.
« La virilisation chez des jeunes enfants suite à l'utilisation par leur père de gels de testostérone est un problème majeur de santé public, démontré par les cas de pharmacovigilance rapportés en Belgique et à l'étranger.

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Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.

In de Franse tekst van artikel 5, lees "est utilisé pour:" in plaats van "est utilisé pour".
A l'article 5, dans le texte français, lire "est utilisé pour :" au lieu de "est utilisé pour".

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.
Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.

Zo een contractualisering in strijdig met de Europese beweging naar korte termijn veilingen; ° Voor de bevoorradingszekerheid: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" op voorstel van Elia, de vergoeding van de bronnen van flexibiliteit zoals een pompopslagcentrale of specifieker een atoll in het kader van een bevoorradingszekerheidsdienst, moet nog bijgelegd worden bij de vergoeding van een OCGT.
Une telle contractualisation s'oppose au mouvement européen vers des enchères à court terme; ° pour la sécurité d'approvisionnement: "la référence consiste à utiliser à cet effet le moyen disponible le moins cher, à savoir les turbines à gaz en cycle ouvert (OCGT)" à proposition d'Elia, la rémunération des sources de flexibilité telle qu'une centrale de pompage turbinage ou plus spécifiquement un atoll dans le cadre d'un service sécurité d'approvisionnement, doit donc être capée à la rémunération d'une OCGT.

Cette forte utilisation des médicaments chers sous brevet est concomitante avec une très faible utilisation relative de l'EPO et du filgrastim biosimilaires par rapport à la moyenne européenne (...) », P. Greenland, Director of Biosimilars and Proprietary Marketing Europe, Middle East & Africa (EMEA), Hospira, symposium in het Belgisch Federaal Parlement op 22 november 2012.
Cette forte utilisation des médicaments chers sous brevet est concomitante avec une très faible utilisation relative de l'EPO et du filgrastim biosimilaires par rapport à la moyenne européenne (...) », P. Greenland, Director of Biosimilars and Proprietary Marketing Europe, Middle East & Africa (EMEA), Hospira, symposium organisé au Parlement fédéral belge le 22 novembre 2012.

Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Pourtant, il ressort de la réponse que m'a donné votre prédécesseur au dossier (Yves Leterme) que « les véhicules utilisés par les sociétés publiques de transport () sont en rapport avec le type de service offert [et que] les normes vont du type urbain, avec un maximum de places debout vu les séjours courts, au type interurbain rapide où la durée du trajet est plus longue et où le maximum de places assises est prévu ».
Uit het antwoord dat uw voorganger, Yves Leterme, mij op het dossier heeft gegeven, blijkt echter het volgende “Voor het vervoer met voertuigen van de openbare vervoersmaatschappijen is er een bestek, in overeenstemming met de geboden dienst. De normen variëren van het type stadsvervoer over korte afstanden met een maximum aantal staanplaatsen, tot het type snel intercommunaal vervoer over langere trajecten met een maximum aantal zitplaatsen”.