Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)
Any decision by Parliament to adjourn a debate to a subsequent part-session shall specify the part-session on the agenda of which the debate is to be included, on the understanding that the agenda for that part-session is drawn up in accordance with Rules 137 and 140.
Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 137 et 140 du règlement.
Any decision by Parliament to adjourn a debate to a subsequent part-session shall specify the part-session on the agenda of which the debate is to be included, on the understanding that the agenda for that part-session is drawn up in accordance with Rules 137 and 140.
Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 137 et 140 du règlement.
Recitals 137 to 140 of the provisional Regulation noted that the capacity utilisation of the Union industry remained low throughout the period under consideration, but that the situation of the sampled companies deteriorated during the period while their capacity utilisation did not decrease by the same amount.
Comme mentionné dans les considérants 137 à 140 du règlement provisoire, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union est restée faible pendant toute la période considérée, mais la situation des sociétés retenues dans l’échantillon s’est détériorée pendant cette période alors que l’utilisation de leurs capacités n’a pas diminué dans les mêmes proportions.
In the absence of any further comments as regards the capacity of the Union industry, recitals 137 to 140 of the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l’absence de toute autre observation concernant la capacité de l’industrie de l’Union, les considérants 137 à 140 du règlement provisoire sont confirmés.
Any decision by Parliament to adjourn a debate to a subsequent part-session shall specify the part-session on the agenda of which the debate is to be included, on the understanding that the agenda for that part-session is drawn up in accordance with Rules 137 and 140.
Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 137 et 140 du règlement.
The revised data reported in the above table confirms the findings outlined in recitals 137 to 140 of the definitive Regulation in so far as all the injury trends are confirmed.
Les données révisées indiquées dans le tableau ci-dessus confirment les conclusions exposées aux considérants 137 à 140 du règlement définitif dans la mesure où toutes les tendances préjudiciables sont confirmées.
Any decision by Parliament to adjourn a debate to a subsequent part-session shall specify the part-session on the agenda of which the debate is to be included, on the understanding that the agenda for that part-session is drawn up in accordance with Rules 137 and 140.
Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 137 et 140 du règlement.
Any decision by Parliament to adjourn a debate to a subsequent part-session shall specify the part-session on the agenda of which the debate is to be included, on the understanding that the agenda for that part-session is drawn up in accordance with Rules 137 and 140.
Une décision du Parlement de reporter un débat à une période de session ultérieure doit indiquer à quelle période de session le débat est à inscrire, étant entendu que l'ordre du jour de cette période de session est établi conformément aux articles 137 et 140 du règlement.
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