Traduction de «11 august 2016 have » (Anglais → Français) :

The relevant provisions of the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal raise serious concerns in respect of the rule of law and have been found unconstitutional by the judgment of 11 August 2016 of the Constitutional Tribunal.
Les dispositions correspondantes de la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel suscitent de vives préoccupations au regard de l'état de droit et ont été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016.

Furthermore, none of the 16 judgments of the Constitutional Tribunal rendered after 11 August 2016 have so far been published.
En outre, aucune des 16 décisions rendues par le Tribunal constitutionnel après le 11 août 2016 n'a été publiée à ce jour.

However, the two judgments of 9 March and 11 August 2016 have still not been published by the Polish Government, contrary to what had been requested in the Commission's Recommendation.
Toutefois, les deux décisions du 9 mars et du 11 août 2016 n'ont toujours pas été publiées par le gouvernement polonais, contrairement à ce qui avait été demandé par la Commission dans sa recommandation.

The EU28 seasonally adjusted current account of the balance of payments recorded a surplus of €13.5 bn in August 2016, compared with surpluses of €11.3 bn in July 2016 and €8.2 bn in August 2015, according to estimates from Eurostat, the statistical office of the European Union.
Le compte des opérations courantes de la balance des paiements de l'UE28, corrigé des variations saisonnières, a enregistré un excédent de 13,5 milliards d'euros en août 2016, contre des excédents de 11,3 mrds en juillet 2016 et de 8,2 mrds en août 2015, selon les estimations d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.

12 August: International Youth Day // Brussels, 11 August 2016
12 août: Journée internationale de la jeunesse // Bruxelles, le 11 août 2016

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

– having regard to the appointment, as of 1 April 2010, of a ‘double-hatted’ EU Special Representative/ Head of EU Delegation to Afghanistan, and having regard to the Council decision of 11 August 2010 extending the mandate of Special Representative Vygaudas Usackas until 31 August 2011,
– vu la création, à compter du 1 avril 2010, d'un poste à «double casquette» de représentant spécial et chef de la délégation de l'Union en Afghanistan et la décision du Conseil du 11 août 2010, qui proroge jusqu'au 31 août 2011 le mandat de Vygaudas Usackas, représentant spécial,

– having regard to the appointment, as of 1 April 2010, of a ‘double-hatted’ EU Special Representative/ Head of EU Delegation to Afghanistan, and having regard to the Council decision of 11 August 2010 extending the mandate of Special Representative Vygaudas Usackas until 31 August 2011,
– vu la création, à compter du 1 avril 2010, d'un poste à "double casquette" de représentant spécial et chef de la délégation de l'Union en Afghanistan et la décision du Conseil du 11 août 2010, qui proroge jusqu'au 31 août 2011 le mandat de Vygaudas Usackas, représentant spécial,

– (FR) Mr President, I think this amendment is superfluous in the light of the letter received by the United Nations from the Government of Chad on 11 September 2007, expressing the Government’s agreement. I have here a photocopy of the letter and I quote: ‘the Government of Chad welcomes the new recommendations of the Secretary-General of the United Nations, contained in his report of 10 August 2007, with a view to the deployment of an international presence in eastern Chad in order to contribute [...]’ and so on and so forth.
– (FR) Monsieur le Président, je crois que cet amendement est inutile dans la mesure où les Nations unies ont reçu, le 11 septembre 2007, une lettre du gouvernement tchadien, dont j'ai ici photocopie, dans laquelle il donne son accord: "accueille avec satisfaction les nouvelles recommandations du Secrétaire général des Nations unies contenues dans son rapport du 10 août 2007 pour le déploiement d'une présence internationale dans l'est du Tchad, destiné etc..".