Where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found, or where supports are granted pursuant to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, this shall be indicated in the report.
Si les dispositions relatives à l’exigence ou à la norme en cause prévoient une tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou lorsque des soutiens sont accordés au titre de l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, il y a lieu de l’indiquer dans le rapport.