that the 1911 and 1916 censuses be removed from the proposed regime set forth in Bill S-13 for the later censuses of 1921 to 2001, and that these two censuses be released without restriction after 92 years, according to the suggested formal wording in appendix a to our brief.
que les recensements de 1911 et 1916 soient soustraits au régime prévu par le projet de loi S-13 pour les recensements ultérieurs de 1921 à 2001, et que ces deux recensements soient rendus publics sans restriction après une période de 92 ans, selon le libellé de l'amendement présenté à l'annexe de notre mémoire.