Traduction de «1995 referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues
Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

kidney abscess; ; RF ICD-9-CM Index to Diseases, in: Medical terminology codes,1995,CDC | perinephric abscess; ; RF ICD-9-CM Index to Diseases, in: Medical terminology codes,1995,CDC | perinephritic abscess; ; RF ICD-9-CM Index to Diseases, in: Medical terminology codes,1995,CDC
phlegmon juxta-rénal | phlegmon périnéphrétique | PPN [Abbr.]

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

Action programme to promote the development of the European audiovisual industry(1991 to 1995) | MEDIA(1991-1995)
Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne(1991-1995)

1995 ESA | European System of Accounts 1995 | European System of National and Regional Accounts in the Community | ESA 95 [Abbr.]
SEC 1995 | système européen de comptes 1995 | système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté | SEC 95 [Abbr.]

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, the resolutions passed by the House after the 1995 referendum having to do with distinct society and the Quebec veto came too late and too much like deathbed repentance after the near death experience of the 1995 referendum, and they still do not constitute constitutional change.
De même, les résolutions adoptées par la Chambre après le référendum de 1995 relativement à la notion de société distincte et de droit de veto du Québec ont été mises de l'avant beaucoup trop tard, et elles semblaient constituer un dernier recours après l'expérience de mort imminente qu'a représenté le référendum de 1995.

14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;
14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;

13. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;
13. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;

If Ireland were to implement this measure, this would allow EU nationals resident in Ireland to obtain a divorce in our courts on substantially different and less onerous grounds than that provided for in our Constitution as allowed by the referendum on divorce in 1995, i.e. 4 years separation of the parties.
Si l’Irlande devait appliquer cette mesure, cela permettrait aux ressortissants de l’UE résidant en Irlande d’obtenir le divorce auprès de nos tribunaux sur la base de motifs substantiellement différents et moins onéreux que ceux que notre Constitution a prévus conformément au référendum sur le divorce en 1995, à savoir quatre années de séparation des parties.

However, for 40 years, Claude Ryan gave unstintingly of himself, taking a clear and rational position at all stages of the national debate, bringing his own credibility and uprightness to bear in the defence of his beliefs. Those 40 years saw the Victoria charter, in 1971; the Pépin-Robarts report; the beige paper published under his leadership when he became leader of the Quebec Liberal Party; his powerful speeches during the first referendum campaign, in 1980; the Yvettes movement, in which his wife Madeleine played an active role; the heartbreaking debate within the QLP when the Constitution was patriated; the Meech Lake Accord; the referendum on the Charlottetown Accord; the 1995 referendum; and, more recently, the social union agreement.
Cependant, à toutes les étapes du débat national, depuis 40 ans, que ce soit en 1971, au moment de la Charte de Victoria, du rapport Pepin-Robarts, du livre beige publié sous sa direction lorsqu'il est devenu chef du Parti libéral du Québec, de ses discours percutants au moment du premier référendum en 1980, du mouvement des Yvettes auquel Madeleine, son épouse, contribua activement, que ce soit lors du débat déchirant à l'intérieur du PLQ lors du rapatriement de la Constitution, de l'Accord du lac Meech, du référendum sur l'Entente de Charlottetown, du référendum de 1995 ou, plus récemment, de la conclusion de l'Entente-cadre sur l'union sociale, M. Claude Ryan a toujours participé au débat de manière généreuse, claire et rationnelle, en mettant sa crédibilité personnelle et sa droiture au service de son option.

8. Calls on the MCJD, the transitional government and CENI to decide to complete the census and the distribution of polling cards between the referendum and the elections, in order to bridge the gulf between the 1995 census and the current electoral roll, including the acceptance of the evidence of witnesses as a means of proving the identity of refugees who have returned to the country, and in this context welcomes the open-mindedness shown by the chair of CENI in Brussels on 30 May 2005;
8. invite le CMJD, le gouvernement de transition et la CENI à décider de compléter le recensement et la distribution des cartes électorales entre le référendum et les autres échéances électorales, afin de combler le fossé entre le recensement de 1995 et l'actuelle liste électorale, y compris en acceptant les témoignages comme moyen de preuve de l'identité pour les réfugiés de retour, et se félicite à ce sujet de l'ouverture montrée par le président de la CENI à Bruxelles le 30 mai 2005;

8. Calls on the Military Council for Justice and Democracy, the transitional government and the National Independent Electoral Commission (CENI) to decide to complete the census and the distribution of polling cards between the referendum and the elections, in order to bridge the gulf between the 1995 census and the current electoral roll, including the acceptance of the evidence of witnesses as a means of proving the identity of refugees who have returned to the country, and in this context welcomes the open-mindedness shown by the chairman of the CENI in Brussels on 30 May 2005;
8. invite le CMJD, le gouvernement de transition et la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à décider de compléter le recensement et la distribution des cartes électorales entre le référendum et les autres échéances électorales, afin de combler le fossé entre le recensement de 1995 et l'actuelle liste électorale, y compris en acceptant les témoignages comme moyen de preuve de l'identité pour les réfugiés de retour, et se félicite à ce sujet de l'ouverture montrée par le président de la CENI à Bruxelles le 30 mai 2005;

On October 31, 1995, the day after the 1995 referendum, the current Prime Minister of Canada said on The National on the English network of the CBC that he would use the preamble to section 91 to determine the question of the next referendum in Quebec.
Le 31 octobre 1995, au lendemain du référendum de 1995, l'actuel premier ministre du Canada affirmait, dans le cadre de l'émission The National, au réseau anglais de Radio-Canada, qu'il utiliserait le préambule de l'article 91 afin de déterminer la question du prochain référendum au Québec.

The Minister of Intergovernmental Affairs should also tell us if the participation rates reported by Quebec's chief electoral officer — that is about 95 per cent of eligible voters at the 1995 referendum, 85.6 per cent at the 1980 referendum and 82.7 per cent at the 1992 referendum on the Charlottetown Agreement — are clear participation rates in the eyes of the federal government.
Le ministre des Affaires intergouvernementales devrait également nous indiquer si les taux de participation rapportés par le directeur général des élections du Québec, de l'ordre de 95 p. 100 des électeurs admissibles au vote lors du référendum de 1995 85,6 p. 100 lors du référendum de 1980 et 82,7 p. 100 lors du référendum de 1992 sur l'Entente de Charlottetown, constituent des taux de participation clairs aux yeux du gouvernement fédéral.

Here is my first question: have you ever studied the confusion and misunderstanding relating to the NO side in the 1980 and 1995 referenda, for example in the light of remarks by Pierre Trudeau during the 1980 referendum campaign, or in the light of remarks by Jean Chrétien and other federalist leaders during the 1995 referendum campaign?
La première question qui me vient à l'esprit, monsieur Pinard, est-ce que vous avez déjà fait des étude sur la confusion et d'incompréhension entourant le Non aux référendums de 1980 et 1995? À la lumière des remarques, par exemple, que M. Trudeau avait faites lors de la campagne référendaire de 1980 ou à la lumière des remarques qu'avait faites M. Chrétien et d'autres leaders fédéralistes pendant la campagne référendaire de 1995.