Traduction de «1999 negotiating mandate already took into » (Anglais → Français) :

Admittedly, the 1999 negotiating mandate already took into consideration the requirement for a multifunctional agriculture and an agricultural policy incorporating concerns unrelated to trade.
Certes, le mandat de négociation de 1999 prenait déjà en compte l'exigence d'une agriculture multifonctionnelle et d'une politique agricole intégrant des préoccupations non commerciales.

As you know, Mr. Gifford, the committee is doing a study on the upcoming WTO negotiations on both agriculture and services, and we've had before us already people from the Department of Foreign Affairs and International Trade and we will be continuing this study into the fall and more than likely, given the fact that the negotiations won't start until 1999, over the next year or so.
Comme vous le savez, monsieur Gifford, le comité étudie les prochaines négociations de l'OMC sur l'agriculture et sur les services. Nous avons déjà accueilli des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et nous continuerons nos audiences cet automne puis, plus que probablement, l'année prochaine, étant donné que les négociations ne commenceront pas avant 1999.

Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.
S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

I also regret the fact that during the negotiations the Council shared practically no information with Parliament and that the vote on the agreement took place after it had already entered into force.
Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur.

49. Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999; requests therefore that the Commission suspend the negotiations until a new mandate taking into account the position of the new Member States has been adopted;
49. considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999; demande donc que la Commission suspende les négociations jusqu'à l'adoption d'un nouveau mandat tenant compte de la position des nouveaux États membres;

Considers that the position of the new Member States has not been taken into account in the negotiations between the EU and Mercosur, based on the mandate agreed by the Council in 1999;
considère que la position des nouveaux États membres n'a pas été prise en considération dans les négociations entre l'Union et le Mercosur, compte tenu du mandat convenu par le Conseil en 1999;

Where the crown has agreed to negotiate a claim, it shouldn't matter whether that agreement took place before or after this bill came into force, and the first nation shouldn't be compelled to put in another three years of unsuccessful negotiations if it already has put in its three years.
Si la Couronne a accepté de négocier une revendication, le fait que cette entente ait eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de ce projet de loi ne devrait pas entrer en ligne de compte et la première nation en question ne devrait pas avoir à négocier pendant trois ans de plus.

The European Council in Seville on 21-22 June 2002 called upon the Council and the Commission to give the measures in the overall plan for combating illegal immigration the very highest priority within the frameworks of their respective powers. In particular, the European Council stressed that more rapid progress should be made on entering into the repatriation agreements that are in the process of being negotiated and that new mandates should be approved with a view to negotiating repatriation agreements with the countries already selected by the Council.
Enfin, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a lancé un appel au Conseil et à la Commission pour que, dans le cadre de leurs compétences respectives, ils accordent une priorité absolue aux mesures contenues dans le Plan global de lutte contre l'immigration clandestine, en citant notamment l'accélération de la conclusion des accords de réadmission en cours de négociation et l'approbation de nouveaux mandats pour la négociation d'accords de réadmission avec les pays déjà identifiés par le Conseil.

The Council took note of the state of work concerning the questions still open with regard to the negotiating mandate for an agreement with Iceland and Norway on their association to the Schengen "acquis" following its integration into the EU Treaty.
Le Conseil a pris acte de l'état des travaux sur les questions en suspens concernant le mandat de négociation d'un accord avec l'Islande et la Norvège en vue de l'association de ces pays à l'acquis de Schengen suite à l'intégration dudit accord dans le traité de l'UE.

state of play of free trade agreement negotiations, further to the GCC's decision to introduce a Customs Union in 2001 and the presentation by the GCC of a comprehensive mandate for these negotiations (since the last meeting of the Joint Council in Luxembourg on 27 October 1998, negotiations have proceeded into a new phase, with 2 sessions held on the 4 May and 2 September 1999, to develop the general framework of the agreement);
€? état des négociations relatives à un accord de libre échange suite à la décision du CCG de mettre en place une union douanière en 2001 et à la présentation par le CCG d'un mandat global pour ces négociations (depuis la dernière session du Conseil conjoint tenue à Luxembourg le 27 octobre 1998, les négociations sont entrées dans une nouvelle phase - deux sessions se sont tenues le 4 mai et le 2 septembre 1999 - pour développer le cadre général de l'accord) ;