The technical formats should be adopted at least two years before the dates indicated respectively in Articles 4(4), 6(8) and 7(5), taking into account existing standards as well as formats developed under relevant Community acts.
Les formats techniques devraient être adoptés au moins deux ans avant les dates indiquées à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 8, et à l'article 7, paragraphe 5, compte tenu des normes existantes ainsi que des formats élaborés en vertu des actes communautaires pertinents.