Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.
L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.