Traduction de «2008 reforms were brought » (Anglais → Français) :

Milestones were identified and introduced via a strategic planning and programming (SPP) activity, brought into place via the Reform.
Différents jalons ont été identifiés et introduits dans le cadre d'une activité de planification stratégique et de programmation (SPP), mise en place par la réforme.

It is a key element in the EU’s reformed economic governance framework brought into being following the 2008 financial crisis.
La PDM est un élément clé du nouveau cadre de gouvernance économique de l’UE, issu de la réforme mise en place suite à la crise financière de 2008.

The MIP is a key element in the EU’s reformed economic governance framework brought into being following the 2008 financial crisis.
La PDM est un élément clé du nouveau cadre de gouvernance économique de l’UE, issu de la réforme mise en place à la suite de la crise financière de 2008.

National performance levels and policy responses concerning the inclusion of Roma in the labour market were analysed on the basis of National Reform Programmes in the Member States and fed into the Joint Employment Report 2008/2009.
Les résultats obtenus et les mesures prises au niveau national en matière d'intégration des Roms dans le marché du travail ont été analysés sur la base des programmes de réforme nationaux des États membres et repris dans le rapport conjoint sur l'emploi 2008-2009.

[7] Spain informed the Commission in 2006 and 2008 that the transposition measures were included in the ongoing reform of the country’s Penal Code.
[7] L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours.

What is certain, however, is that the 2008 reform would have had negative consequences for production were it not for the new planting authorisation scheme.
Il est en revanche certain que la réforme de 2008 aurait eu des effets négatifs sur la production en l'absence du nouveau système d'autorisation de plantations.

49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;
49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

About the promises we received of how things were going to get better for 2005 – but of course some Members forget that we are actually dealing with the accounts for 2001 and exactly how they were reflected. About a 1960s-vintage public-sector accounting system that was in urgent need of reform, and yet the only action the Commission would take was to suspend one of the people who was brought in to carry out that reform.
Que pensent ces personnes des promesses selon lesquelles, d'ici 2005, tout irait mieux - certains membres oublient bien sûr qu'en réalité, nous traitons des comptes 2001 et oublient aussi la manière exacte dont ces comptes ont été reflétés. Que pensent-elles encore de notre système comptable digne du secteur public des années soixante ? Ce système aurait dû être réformé d'urgence et pourtant, la seule action entreprise par la Commission a été de suspendre une des personnes justement désignées pour mettre en œuvre cette réforme.

– In view of the fact that no Council representative is able to attend on Wednesday evening, a number of groups – the Group of the European People’s Party, the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, the Group of the Greens/European Free Alliance, the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left – requested that the Council statement on the Cyprus question and Mr Brok’s report on the pre-accession strategy for Cyprus and Malta were dealt with during the joint debate and that these two items plus Mr Swoboda’s report were brought forward in the agenda.
- Étant donné que le Conseil ne pourra pas être présent mercredi soir, plusieurs groupes - parti populaire européen, socialistes européens, libéraux, verts, gauche unitaire - ont demandé de traiter en discussion commune la déclaration du Conseil sur la question chypriote et le rapport de M. Brok sur la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte et d'avancer ces deux points, ainsi que le rapport de M. Swoboda, dans l'ordre du jour.