In its communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of November 2006 entitled 'A Strategic Review of Better Regulation in the European Union' , the Commission stated that, under the 2008 review of the 'Common Approach to Impact Assessment', it expected that the institutions would agree to conduct impact assessments on Member States' initiatives in the area of Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters).
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de novembre 2006 intitulée «Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne» , la Commission a indiqué que, dans le cadre de l’examen, en 2008, de l’approche commune en matière d’analyse d’impact, elle espérait que les institutions accepteraient de réaliser des analyses d’impact portant sur les initiatives des États membres dans le domaine visé au titre VI du traité UE (coopération policière et judiciaire en matière pénale).