Vertaling van "2009 sejdić-finci " (Engels → Frans) :

D. whereas the 2009 Sejdić-Finci ruling is only one indication of the need for substantial constitutional reforms in BiH, alongside other clear indications of resurgent ethnic tensions, political stagnation and administrative fragmentation; whereas the political stalemate has led to persistently high unemployment and weak economic growth;
D. considérant que l'arrêt Sejdić-Finci de 2009 n'est qu'une indication de la nécessité de réformes constitutionnelles importantes en Bosnie-Herzégovine, conjointement avec d'autres signes clairs de regain des tensions ethniques, de stagnation politique et de morcellement administratif; que l'impasse politique s'est traduite par un taux de chômage durablement élevé et une faible croissance économique;

[21] The Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, December 2009, regarding ethnic discrimination for representation in the institutions of the country for persons not belonging to one of the three Constituent Peoples.
[21] Affaire Sejdić et Finci/Bosnie-Herzégovine de décembre 2009 concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

– having regard to the ruling of the European Court of Human Rights in the Sejdić-Finci case, of December 2009,
– vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, de décembre 2009,

E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;
E. considérant qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution actuelle de Bosnie-Herzégovine étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l’affaire Zornic;

E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights (ECtHR) ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;
E. considérant qu'en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu, dans l'affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution de Bosnie‑Herzégovine actuelle étaient contraires à la convention européenne des droits de l'homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l'affaire Zornic;

Sejdic-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, December 2009, on ethnic discrimination regarding representation in the country's institutions for citizens not belonging to one of the three Constituent Peoples.
Affaire Sejdić-Finci contre Bosnie-Herzégovine, décembre 2009, concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

Delays in harmonising the Constitution with the ECHR, as required by the December 2009 European Court of Human Rights (ECtHR) judgment in the Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, remain a fundamental issue of concern.
Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.

– having regard to the Grand Chamber decision of the European Court of Human Rights in Sejdic and Finci vs Bosnia and Herzegovina (application nos. 27996/06 and 34836/06) of 22 December 2009,
– vu la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-et-Herzégovine (requêtes n 27996/06 et 34836/06) du 22 décembre 2009,