L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, déf
inissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs
d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectori
...[+++]el?