Traduction de «determines transitional union-wide » (Anglais → Français) :

Is Article 15 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2011 L 130, p. 1) contrary to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC because the former article precludes emissions from electricity generators from being taken into account in the determination of the uniform cross-sectoral correction factor?
L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel?

Commission Decision 2011/278/EU (3) determines transitional Union-wide rules for the harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC.
La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

Operators of stationary installations with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (2) should be entitled to be treated either as existing operators or as new entrants.
Il y a lieu de considérer comme exploitants existants ou comme nouveaux entrants les exploitants d’installations fixes dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.
La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.

3. EU ETS Harmonised allocation rules: Commission Decision 2011/278/EU8 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances.
3. Règles d'allocation harmonisée du SEQE-UE: décision 2011/278/UE8 de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit.

126. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29,% of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;
126. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

129. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29 % of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;
129. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

For the second reference period, the Union-wide performance targets for the key performance area of cost-efficiency shall be an average Union-wide determined unit cost for en route air navigation services as defined in point 4.1(a) of section 1 of Annex I to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, expressed in real terms EUR2009, of EUR 56,64 for 2015, EUR 54,95 for 2016, EUR 52,98 for 2017, EUR 51,00 for 2018, and EUR 49,10 for 2019.
Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique sont exprimés en coût unitaire fixé moyen à l’échelle de l’Union pour les services de navigation aérienne en route, tel que défini à l’annexe I, partie 1, point 4.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, exprimé en termes réels (EUR2009), de 56,64 EUR pour 2015, 54,95 EUR pour 2016, 52,98 EUR pour 2017, 51,00 EUR pour 2018 et 49,10 EUR pour 2019.

The data on inspections shall be collected at the Union level and the rating of each undertaking determined on basis of aggregated Union-wide data on the results of roadside inspections and roadworthiness tests.
Les données relatives aux contrôles sont collectées au niveau de l'Union et la classification de chaque entreprise est déterminée sur la base de données agrégées à l'échelle de l'Union relatives aux résultats des contrôles routiers et techniques.

(30) The maximum average per-minute charge at wholesale level so specified should take account of the different elements involved in the making of a Union-wide roaming call, in particular the cost of originating and terminating calls over mobile networks and including overheads, signalling and transit.
(30) Le prix de gros moyen maximal par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu'implique un appel en itinérance dans l'Union, notamment le coût de départ et de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit.