Traduction de «31 where budget » (Anglais → Français) :

1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].
1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].

4. Where necessary, appropriations may be entered in the budget beyond 2020 to cover technical and administrative expenses, in order to enable the management of activities not yet completed by 31 December 2020.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses techniques et administratives, afin de permettre la gestion des activités non encore achevées au 31 décembre 2020.

3. Where necessary and duly justified, appropriations may be entered in the budget beyond 2018 to cover technical and administrative assistance expenses, in order to enable the management of actions not yet completed by 31 December 2018.
3. Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2018 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2018.

Where necessary and duly justified, appropriations may be entered in the Horizon 2020 budget beyond 2020 to cover technical and administrative assistance expenses, in order to enable the management of actions not yet completed by 31 December 2020.
Si nécessaire et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget d'Horizon 2020 au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

Where, for objective reasons beyond the control of the government, the budget is not adopted by 31 December, reversionary budget procedures should be put in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
Si, pour des raisons objectives indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires devraient être mises en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles.

(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.
(6 ter) Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.

Member States shall have in place reversionary budget procedures to be applied where objectively justified for reasons beyond the control of the Member State's government, the budget is not adopted or agreed and made public by 31 December.
Les États membres disposent de procédures budgétaires provisoires à appliquer si, pour des raisons objectivement justifiées, indépendantes de la volonté des pouvoirs publics de l'État membre, le budget n'est pas adopté ou arrêté et rendu public pour le 31 décembre.

31. Recalls the importance of tourism to the European economy, to the European natural and cultural heritage and to particular countries and regions where it is an economic and social mainstay; draws attention to the significance of the new provision on tourism that is now included in the Lisbon Treaty, giving Parliament legislative powers in the field of tourism for the first time, and to the need to exercise those powers to make the sector more competitive; reiterates its concern that no budget line to assist in the development of tourism has been established to reflect this new challenge and insists that in future adequate levels of EU support for tourism must be provided through the establishment of a dedicated budget line for sustainable economic development, industrial heritage and protection of the natural and cultural heritage, aided where appropriate by the Structural Funds and other funds.
31. rappelle l'importance du tourisme pour l'économie européenne, pour le patrimoine naturel et culturel de l'Europe et pour certains pays et régions, dont il est la principale source de revenus; appelle l'attention sur l'importance des nouvelles dispositions concernant le tourisme désormais inscrites dans le traité de Lisbonne, qui confèrent au Parlement, pour la première fois, des pouvoirs législatifs dans ce domaine, et sur la nécessité pour celui-ci d'exercer lesdits pouvoirs afin de rendre le secteur plus compétitif; constate à nouveau avec préoccupation qu'aucune ligne budgétaire visant à soutenir le développement du secteur du tourisme n'a été prévue pour relever ce nouveau défi et insiste pour qu'à l'avenir un soutien financier adéquat de l'Union en faveur du tourisme soit apporté sous la forme d'une nouvelle ligne budgétaire spécifique en faveur du développement économique durable, du patrimoine industriel et de la protection du patrimoine naturel et culturel, soutenue, le cas échéant, par les Fonds structurels et d'autres instruments de financement.

(a) Any portion of a budget commitment for such a multi-annual programme shall be automatically decommited where, by 31 December of the third year following year n being the one in which the budget commitment was made:
(a) toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté:

Any portion of a budget commitment for such a multi-annual programme shall be automatically decommited where, by 31 December of the third year following year n being the one in which the budget commitment was made:
toute partie d'un crédit budgétaire se rapportant à un tel programme pluriannuel est dégagée d'office lorsque, au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté: