Vertaling van "38 ec which strictly " (Engels → Frans) :

shall comply strictly with the decisions of the competent authorities of the Contracting Party in which it is established concerning the exclusion of persons in line with article 38 of the Convention and Part II of this annex;
respectera strictement les décisions des autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne l'exclusion de personnes conformément à l'article 38 de la Convention et à la deuxième partie de la présente annexe;

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the United Nations) or holds the necessary official authorisation (licence for such EMS flights under its Air Operator's Certificate); (c) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made; (d) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo ; (e) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing, qualifying or certifying aircraft , equipment or air-traffic-management procedures , whether airborne or ground-based; ferrying new aircraft as well as ferry flights performed by or on behalf of an aircraft owner as a consequence of the occurrence of a sudden early termination event, event of default, repossession, or similar occurrence in respect of a leasing, charter or similar arrangement ; and (f) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off weight of less than 20 000 kg , under the condition that operators of these aircraft participate in an offset scheme which operates according to strict criteria and which must be open to external control (comparab ...
"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19];
Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

Unfortunately, there are two points on which we have not been able to achieve unanimity in the House: firstly, the time limits for application of the directive, where we have opted for a reasonable midpoint between overly extended periods, which would render it ineffective, or overly strict demands, which would make it unviable.
Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n'avons pas pu obtenir l'unanimité dans cette chambre : le premier, qui concerne les délais d'application de la directive, où nous avons opté pour un délai moyen raisonnable entre des périodes beaucoup trop longues, qui ne lui permettraient pas d'être efficace, et des exigences trop restreintes, qui la rendraient inapplicable.

It can nevertheless be used as a shorthand to refer to a range of organisations which include: the labour-market players (i.e. trade unions and employers federations - the "social partners"); organisations representing social and economic players, which are not social partners in the strict sense of the term (for instance, consumer organisations); NGOs (non-governmental organisations) which bring people together in a common cause, such as environmental organisations, human rights organisations,, charitable organisations, educational and training organisations, etc.; CBOs (community-based organisations, i.e. organisations set up within society at grassroots level which pursue member-oriented objectives), e.g. youth organisations, family associations and all organisations through which citizens participate in local and municipal life; religious communities.
Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux"), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations de base (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, les communautés religieuses.

It can nevertheless be used as shorthand to refer to a range of organisations which include: the labour-market players (i.e. trade unions and employers federations - the "social partners" [7]); organisations representing social and economic players, which are not social partners in the strict sense of the term (for instance, consumer organisations); NGOs (non-governmental organisations), which bring people together in a common cause, such as environmental organisations, human rights organisations, charitable organisations, educational and training organisations, etc.; CBOs (community-based organisations), i.e. organisations set up within society at grassroots level which pursue member-oriented objectives, e.g. youth organisations, family associations and all organisations through which citizens participate in local and municipal life; and religious communities. [8]
Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux" [7]), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations à base communautaire (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, ainsi que les communautés religieuses [8].

(38) The German Government undertakes to ensure that the reductions in production referred to in recitals 36 and 37 above are carried out in strict compliance with the provisions of Decision No 3632/93/ECSC by the sole coalmining undertaking in Germany, Deutsche Steinkohle AG, which forms part of the RAG Aktiengesellschaft Group.
(38) Le gouvernement allemand s'engage à ce que les réductions de production visées aux considérants 36 et 37 soient mises en oeuvre dans le plus strict respect des dispositions de la décision n° 3632/93/CECA par l'unique exploitant houiller en Allemagne, Deutsche Steinkohle AG faisant partie du groupe RAG Aktiengesellschaft.

On behalf of our Group and, more specifically, on behalf of the European Free Alliance, I would ask your presidency’s attention for the regions and cultural communities which, strictly speaking, are not Member States but which are constitutionally authorised to carry out a number of activities in respect of which they should be able to cooperate with Europe.
Au nom de notre groupe et plus particulièrement au nom de l’alliance libre européenne, je veux demander que votre présidence accorde une attention particulière aux régions et aux communautés culturelles qui ne constituent pas des États membres, certes, mais qui ont constitutionnellement la compétence d'un certain nombre de matières pour lesquelles elles devraient pouvoir collaborer avec l’Europe.

Considers it important for Member States to pursue() a family policy which respects freedom of choice for parents, takes account of the diversity of family models, which are undergoing rapid changes and which goes beyond the strictly economic approach of policies( ) and takes account of respect for equal opportunities for men and women;
Estime qu'il est important que les États membres mènent une politique familiale qui respecte le libre choix des parents, tienne compte de la diversité des modèles familiaux, lesquels connaissent des mutations rapides, et dépasse l'approche strictement économique et tienne compte du respect de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;