In a report last year on digital TV( A5-0143/2000 ) Parliament was concerned by the non-existence of the internal market in digital TV. Thus rights to broadcast for cable TV are sold on a purely national basis (conclusions 12-14).
Dans un rapport de l'an dernier consacré à la question en objet (A5-0143/2000 ) , le Parlement européen s'est inquiété de l'absence de marché intérieur dans le secteur de la télévision numérique ; faute d'un tel marché, les droits de diffusion pour la télévision par câble se vendent à l'échelon exclusivement national (conclusions 12 à 14).