Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.
La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a
fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement com
...[+++]munautaires totaux du FEP.