Traduction de «46 it also considers that these provisions already address » (Anglais → Français) :

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.
La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.
La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

In 2004, new and more stringent provisions to address these risks were introduced into the already existing acquis.
Pour parer à ce type de risques, de nouvelles dispositions, plus strictes, ont donc été ajoutées en 2004 aux textes de l’acquis communautaire.

Therefore, it was considered that these comments were merely reiteration of the earlier arguments already addressed in recitals 32 to 37 above and they were rejected.
Par conséquent, la Commission a considéré que ces observations n'étaient qu'une simple reprise des arguments précédents déjà évoqués aux considérants 32 à 37 ci-dessus et elles ont été rejetées.

This is all the more important in light of the fact that some Member States are already in the process of introducing or considering the introduction of platform-specific measures to address some of these unfair trading practices, risking fragmentation of the Digital Single Market.
Ce dernier aspect revêt une importance d'autant plus grande car certains États membres ont déjà commencé à introduire des mesures propres aux plateformes, ou envisagent de le faire, afin de s'attaquer à certaines de ces pratiques commerciales abusives, démarche qui risque de fragmenter le marché unique numérique.

Considering that the majority of these comments were a repetition of the observations already submitted and addressed, they did not change the above findings.
La majorité de ces observations ne faisant que répéter celles qui avaient déjà été soumises et traitées, les conclusions susmentionnées n’ont pas été modifiées.

Many of them considered that these forms of illegal employment were already covered by national legislation addressing trafficking in human beings.
Nombreux sont ceux qui ont considéré que ces formes d’emploi illégal étaient déjà couvertes par leur législation nationale relative à la traite des êtres humains.

Some consider that these challenges are already being addressed through the delivery of the Lisbon and Gothenburg Agendas.
Certains considèrent que ces problèmes sont déjà abordés à travers la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

With a view to assuring a coordinated development of transport between the Parties, adapted to their commercial needs, the Parties may, after the entry into force of this Agreement, conclude specific Agreements regarding the conditions of mutual market access and of provision of services in the transport sector, to the extent that these conditions are not already addressed by this Agreement.
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les parties peuvent, après l'entrée en vigueur du présent accord, conclure des accords spécifiques relatifs aux conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par le présent accord.