47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;
47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du «mieux légiférer», à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une «justice au rabais»;