Vertaling van "for the 50-candidate threshold " (Engels → Frans) :

The Court stated that the 50‑candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party’s candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.
La Cour a établi que l’obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d’obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d’inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

In this case the court ruled that this use of the 50 candidate threshold was not valid and represented an unjustifiable limitation on the right of voters to make an informed choice since it denied them important information about candidates, as I have just shown.
Dans ce cas, la Cour a invalidé ce seuil de 50 candidats en faisant valoir que cela limitait de façon indue le droit des électeurs de faire un choix éclairé, puisque l'absence de mention de l'affiliation politique les prive de renseignements importants au sujet des candidats, comme je viens tout juste de le démontrer.

So we don't have that notion of running twice for the 50-candidate threshold, the 50-candidate criterion, but we want to apply it twice to the 12, and the courts have told us the threshold had to be less onerous for one than it was for the other.
Il n'est pas nécessaire de participer à deux élections pour ce qui est du critère des 50 candidats, mais on veut l'appliquer deux fois pour les 12 candidats alors que les tribunaux nous ont dit que les critères devaient être moins exigeants.

called on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures,
demandé à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement;

- called on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures,
- a demandé à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement;

9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;
9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

9. Calls on the Foundation to provide evidence of its staff selection decisions (e.g. evidence of candidate thresholds at the beginning of the recruitment process) in order to guarantee the transparency of the recruitment procedures; notes, in fact, that the Court of Auditors reported irregularities in this respect for seven audited staff selection procedures; acknowledges, in particular, that there was no evidence as to what thresholds candidates had to meet in order to be invited to interview and that those necessary for them to be put on the reserve list were set by the Selection Board even before examining the applications;
9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour les sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

I don't have that. Hon. Lorne Nystrom: Judge Iacobucci, who was the lead judge in this, said, “It may well be that the government will be able to advance other objectives that justify a 12 candidate threshold, but suffice it to say the objectives advanced do not justify a threshold required of any sort, let alone a 50 candidate threshold”.
L'hon. Lorne Nystrom: D'après le juge Iacobucci qui était le juge en chef pour cet arrêt : « Il est possible que le gouvernement puisse avancer d'autres objectifs qui justifient un seuil de 12 candidats mais il reste que les objectifs avancés ne justifient pas un seuil quel qu'il soit, encore moins un seuil de 50 candidats».

I have deep sympathy with Poland, and especially with its present government, but we too have pain thresholds, and I do think that both sides have to acknowledge the necessity of compromise in this area. Nor should the candidate countries fix the measuring rod so high up that it is no longer possible to jump over it.
Je me sens très proche de la Pologne et en particulier du gouvernement de ce pays, mais nous avons nous aussi nos seuils de tolérance et je pense que les deux parties doivent admettre qu'il faut parvenir à un compromis. Je pense aussi que du côté des pays candidats, il ne faut pas mettre la barre trop haut, au risque qu'il devienne impossible de la franchir.

The court concluded that the 50-candidate threshold treated small parties unfairly by denying them three key benefits: the right to issue tax receipts, the right to list a candidate's party affiliation on the ballot and the right to receive unspent election funds from candidates.
La cour a jugé que le critère des 50 candidatures traitait injustement les petits partis en les empêchant de jouir de trois grands avantages, à savoir le droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt, le droit d'inscrire l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote et le droit de recevoir les fonds électoraux non dépensés.