I don't have that. Hon. Lorne Nystrom: Judge Iacobucci, who was the lead judge in this, said, “It may well be that the government will be able to advance other objectives that justify a 12 candidate threshold, but suffice it to say the objectives advanced do not justify a threshold required of any sort, let alone a 50 candidate threshold”.
L'hon. Lorne Nystrom: D'après le juge Iacobucci qui était le juge en chef pour cet arrêt : « Il est possible que le gouvernement puisse avancer d'autres objectifs qui justifient un seuil de 12 candidats mais il reste que les objectifs avancés ne justifient pas un seuil quel qu'il soit, encore moins un seuil de 50 candidats».