Traduction de «85 cannot therefore » (Anglais → Français) :

Estonian Air therefore needs to pay back the state aid already received, which according to the Commission's information amounts to about €85 million plus interest, and cannot receive an additional €40 million of restructuring aid.
Estonian Air doit donc rembourser l'aide déjà perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les intérêts), et ne pourra pas bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros.

7. Recalls that small and medium-sized enterprises (SMEs) form the backbone of our economy and have enormous potential for creating employment, in particular youth employment, and promoting a dual system of vocational training and apprenticeship schemes; stresses, therefore, that over 85 % of all new jobs in Europe are created through SMEs; points out, however, that the dual training systems in certain countries cannot be directly assimilated without modification and should be adapted to the realities in each Member State;
7. rappelle que les PME constituent l'épine dorsale de notre économie et recèlent un potentiel considérable pour la création d'emplois, notamment chez les jeunes, et la promotion d'un système en alternance de formation professionnelle et de programmes d'apprentissage; souligne, par conséquent, que plus de 85 % de l'ensemble des nouveaux emplois en Europe voient le jour grâce aux PME; rappelle néanmoins que les systèmes de formation en alternance ne peuvent pas s'appliquer directement et sans modifications dans certains pays et qu'ils devraient être adaptés au contexte de chaque État membre;

Can he tell me how this meagre amount will help them get out of poverty, especially since the 85,000 seniors my colleague mentioned do not pay taxes and therefore cannot benefit from these tax credits?
Peut-il me dire comment ce faible montant pourra les aider à sortir de la pauvreté, surtout que les 85 000 aînés dont mon collègue parlait ne paient pas d'impôt et ne pourront donc pas bénéficier de ces crédits d'impôt?

(11) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Council Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for co-ordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(13) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 as well as Regulation (EC) No .of.[on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport] , cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for coordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ainsi que du règlement (CE) n° .[relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route] ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.

(11) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Council Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 as well as Regulation (EC) No .on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for co-ordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ainsi que du règlement (CE) n° .relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

There were 85 questions in all and to 44 he gave exactly the same answer: “JTF-2 is not part of my chain of command; therefore, I cannot provide any information regarding its reporting process”.
Quatre-vingt-cinq questions ont été posées et à 44 reprises, il nous a répondu exactement la même chose: «La FOI-2 ne relève pas de ma chaîne de commandement; je ne peux donc pas fournir d'information concernant la façon dont elle rend compte de ses activités».

Therefore, since the agreements do not fulfil the conditions of Article 2 the simplified procedure laid down in Article 7 of Regulation (EEC) No 418/85 cannot be applied.
En conséquence, comme les accords ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2, la procédure simplifiée prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 418/85 ne peut pas être appliquée.

It is therefore clear that the act must maintain the 85% guarantee. This is one of the main reasons I cannot support the motion of the hon. member for Saskatoon—Humboldt.
Donc, il est clair qu'il faut que cette cette loi poursuive la garantie à 85 p. 100. Voilà une des raisons principales pour lesquelles je ne peux appuyer la motion du député de Saskatoon—Humboldt.