It states that in fiscal year 1992-93 this category of spending would include such things as established programs financing in the health care field, $8.3 billion; the equalization program discussed in this bill, $7.4 billion; Canada Assistance Plan transfers, $6.7 billion; established programs financing transfers for post-secondary education, $2.9 billion; and various other transfers, the so-called minor transfers.
On peut y lire qu'au cours de l'année financière 1992-1993, ces dépenses incluaient des articles comme le financement des programmes établis dans le domaine de la santé, 8,3 milliards de dollars, le programme de péréquation dont il est question dans le projet de loi, 7,4 milliards de dollars, les transferts du Régime d'assistance publique du Canada, 6,7 milliards de dollars, les transferts en vertu du financement des programmes établis pour l'enseignement postsecondaire, 2,9 milliards de dollars, et divers autres transferts qui étaient qualifiés de mineurs.