Vertaling van "Ability to pay tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

ability to pay | capacity to pay
solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer

ability to pay [ capacity to pay ]
capacité de paiement [ capacité contributive | faculté contributive | capacité de payer ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

ability to pay | solvency
capacité contributive | faculté contributive | solvabilité

ability to pay theory | faculty theory
théorie de la capacité contributive

taxable capacity | ability to pay
capacité contributive | faculté contributive

ability to pay
capacité de paiement | capacité de remboursement | capacité de payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.
La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.

If we believe that what's referred to as horizontal equity means taxes should be levied based on the ability to pay—and I've just seen new statistics out of Manitoba that say it takes $9,000 a year to raise a child in a family—a family incurring such expenses has a different ability to pay tax from that of a childless couple.
Si nous croyons que, en vertu du principe de l'équité horizontale, les impôts devraient être perçus en fonction de la capacité de payer—je viens tout juste de voir de nouvelles données produites au Manitoba, et il en coûte 9 000 $ par année pour élever un enfant dans une famille—, la famille qui assume de telles dépenses a une capacité de payer différente de celle d'un couple sans enfants.

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.
Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Mr. Serge Nadeau: On the policy intent of the disability tax credit and here I'm referring to the budget of 1997 it is to improve tax fairness by recognizing the effect of a severe and prolonged disability on an individual's ability to pay tax.
M. Serge Nadeau: Au sujet du principe du CIPH—et je vous renvoie au budget de 1997—, il est destiné à améliorer l'équité fiscale en reconnaissant l'effet d'une déficience grave et prolongée sur la capacité d'un contribuable de payer des impôts.

The existing disability tax credit improves tax fairness by recognizing the effect of severe and prolonged disability on an individual's ability to pay tax.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées renforce l'équité fiscale car il reconnaît qu'une déficience grave et prolongée nuit à la capacité de payer de l'impôt.

(a) where the person liable to pay tax in accordance with the provisions of paragraph 1 is a taxable person who is not established within the territory of the country, Member States may allow him to appoint a tax representative as the person liable to pay tax.
a) lorsque, en application des dispositions du paragraphe 1, le redevable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur du pays, les États membres peuvent lui permettre de désigner un représentant fiscal en tant que redevable.

The government shares these concerns and accordingly in the 1994 budget the Minister of Finance proposed measures to make the tax system more supportive of economic growth and more reflective of fiscal realities, simpler to comply with and more respectful of Canadians' ability to pay taxes.
Le gouvernement partage ces préoccupations. Par conséquent, dans le budget de 1994, le ministre des Finances a proposé des mesures pour que le régime fiscal soit plus favorable à la croissance économique, reflète mieux les réalités financières, soit plus simple à observer et plus respectueux de la capacité des Canadiens de payer des impôts.

On the tax side, tax measures to recognize that all families with children have less ability to pay tax than those without, and greater use of credits for caregivers of dependant adults and children, would also be consistent with a supportive family policy.
Du côté de la fiscalité, des mesures qui reconnaîtraient que toutes les familles qui ont des enfants ont moins de facilité à payer des impôts que celles qui n'en ont pas, et davantage besoin d'un crédit pour le conjoint qui s'occupe d'adultes et d'enfants à leur charge, iraient dans le sens d'une politique de soutien à la famille.