Vertaling van "tax-paying capacity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-paying capacity
faculté contributive

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

individual tax paying capacity
capacité contributive individuelle

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

ability to pay [ capacity to pay ]
capacité de paiement [ capacité contributive | faculté contributive | capacité de payer ]

ability to pay | capacity to pay
solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

non-tax-paying
non-contribuable

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

taxable capacity | ability to pay
capacité contributive | faculté contributive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Takes the view that the EU-LAC partnership's objective of social cohesion will be achievable only insofar as it generates a high level of development and fairness of income and wealth distribution, and that this objective requires ensuring the eradication of poverty through more just and progressive fiscal policies, strengthening tax-paying capacity and the fight against fraud and tax evasion;
22. estime que l'objectif de cohésion sociale du partenariat Union européenne-Amérique latine ne sera réalisable qu'une fois atteint un niveau élevé de développement et d'égalité en matière de répartition des revenus et du patrimoine, et juge qu'il convient, pour atteindre cet objectif, d'assurer l'éradication de la pauvreté au moyen de politiques fiscales plus justes et progressives, en renforçant la capacité contributive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

22. Takes the view that the EU-LAC partnership’s objective of social cohesion will be achievable only insofar as it generates a high level of development and fairness of income and wealth distribution, and that this objective requires ensuring the eradication of poverty through more just and progressive fiscal policies, strengthening tax-paying capacity and the fight against fraud and tax evasion;
22. estime que l'objectif de cohésion sociale du partenariat Union européenne-Amérique latine ne sera réalisable qu'une fois atteint un niveau élevé de développement et d'égalité en matière de répartition des revenus et du patrimoine, et juge qu'il convient, pour atteindre cet objectif, d'assurer l'éradication de la pauvreté au moyen de politiques fiscales plus justes et progressives, en renforçant la capacité contributive et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;

(2) Despite subsection (1), if the tax under section 220.05, 220.06 or 220.07 is payable to Her Majesty in right of Canada by a person in respect of a specified motor vehicle that the person is required to register under the laws of a participating province relating to the registration of motor vehicles, the person shall pay the tax to the provincial authority in its capacity as agent of Her Majesty in right of Canada at the earlier of the time at which the person registers the vehicle and the time at or before which the person is required to register it, and
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne tenue de faire immatriculer un véhicule à moteur déterminé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur n’a pas, si elle est un inscrit, à indiquer dans une déclaration la taxe prévue aux articles 220.05, 220.06 ou 220.07 qui est payable par elle à Sa Majesté du chef du Canada relativement au véhicule ou, si elle n’est pas un inscrit, à produire une déclaration concernant cette taxe. Toutefois, la taxe doit être payée à l’autorité provinciale, en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, à la date où la personne fait immatriculer le véhicule ou, si elle est antérieure, à la date limite où elle doit le faire immatriculer.

They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.
Ils ont une capacité d'absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu'ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu'ils disposent dès lors d'une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.

They have a much higher risk-absorbing capacity than private actors, since they do not have to pay taxes and make profit, and hence have more lee-way to break even on an extended credit than private banks.
Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.

Therefore, in the vote on the report by Mr Wynn, Chairman of the Committee on Budgets, I voted with the French Socialists and with the Spanish Socialists in favour of the idea that, before enlargement, the Committee on Budgets – and this Parliament also – should have promoted the idea that to finance this Union, this Community, the easiest thing is to do it on the basis that everyone must pay, under a tax system which the citizen understands and which is not based on the tax-paying capacity of the States, but on the incomes of each of our fellow citizens.
C’est pourquoi, dans le cadre du vote sur le rapport de M. Wynn, président de la commission des budgets, j’ai voté avec les socialistes français et les socialistes espagnols pour réclamer qu’avant l’élargissement, la commission des budgets et ce Parlement aient fait la promotion de l’idée selon laquelle, pour financer l’Union, la Communauté, le plus simple est de faire payer tout le monde selon un système de taxation compréhensible pour les citoyens et qui ne soit pas basé sur la capacité fiscale des États, mais sur les revenus de chacun de nos concitoyens.

TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.
TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.

The impact is that the proportion of tax revenue coming from large corporations will go down by 12% but the percentage paid by individual Canadians, the average person who goes to work every day and pays taxes, their share will be increased by 14%. In other words, individual Canadians will be paying a greater share of creating the fiscal capacity that we have in this country to pay for the programs and services that we all want to enjoy.
L’impact, c’est que le pourcentage des recettes fiscales provenant des grandes sociétés chutera de 12 p. 100 alors que le pourcentage des recettes fiscales provenant des contribuables, des Canadiens ordinaires qui vont au travail chaque jour et qui paient des impôts, augmentera de 14 p. 100. En d’autres termes, les Canadiens assumeront une plus grande part de la capacité fiscale que nous avons au Canada pour financer les programmes et les services dont nous voulons tous bénéficier.

This will allow them to pay taxes by reference to a fixed daily rate on the capacity of ships employed (per 100 net tonnage), thus to reduce their tax burden.
Ce système leur permettra de payer des taxes sur la base d'un taux journalier fixe en fonction de la capacité des bateaux utilisés (pourcentage du tonnage net), et d'alléger ainsi leurs charges fiscales.

This will allow them to pay taxes at a fixed daily rate proportional to the capacity of ships employed (per 100 net tonnage) and thus reduce their tax burden.
Ce système leur permettra de payer les taxes à un taux journalier fixe proportionnel à la capacité des navires utilisés (par 100 tonnes nettes) et de réduire ainsi leur charge fiscale.