Traduction de «Aboriginal Set-aside Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-aside Policy
Politique concernant les marchés réservés aux Autochtones

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

Aboriginal set-asides
marchés réservés aux entreprises autochtones

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Achieving these objectives will necessitate recourse to the channels and resources set aside for the implementation of the Framework Programme for Research 2002-2006 and, further, to the specific activities undertaken in order to establish the European Research Area, as well as to the instruments of EU foreign policy.
La réalisation de ces objectifs demandera à recourir aux voies et moyens prévus pour la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche 2002-2006 et, au-delà, à des activités particulières engagées pour la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche, ainsi qu'aux instruments des politiques extérieures de l'Union.

Aside from common factors [31] that are crucial for all RD including; functioning and competitive markets, a fiscal policy that supports innovation, financial instruments [32], skilled human resources, public-private partnerships and infrastructure; nanotechnology has to pay attention to three additional factors; patenting of fundamental knowledge, regulation and metrology.
Mis à part des facteurs [31] fondamentaux qui sont communs à toutes les activités de RD - tels que des marchés actifs et compétitifs, une politique fiscale favorable à l'innovation, des instruments financiers [32], des ressources humaines qualifiées, des partenariats public-privé et des infrastructures - le secteur des nanotechnologies est tributaire de trois facteurs supplémentaires, à savoir: le brevetage des connaissances fondamentales, la réglementation et la métrologie.

In addition, while farmers cannot cultivate food crops on set-aside land, they can use this land for non-food crops including biofuels; an energy crop credit is available for biofuels, and will be extended to all Member States in 2007; the forest action plan [8] sets out measures in favour of wood energy; and the new rural development policy includes measures to support renewable energies.
De plus, si les agriculteurs ne peuvent pas produire de cultures vivrières sur des terres mises en jachère, ils peuvent néanmoins utiliser ces terres pour des cultures non alimentaires, notamment aux fins la production de biocarburants; il existe un crédit en faveur des cultures énergétiques pour les biocarburants, dont le bénéfice sera étendu à tous les États membres en 2007; le plan d'action en faveur des forêts [8] présente des mesures en faveur de la valorisation énergétique du bois; la nouvelle politique de développement rural prévoit des mesures en faveur des sources d'énergie renouvelables.

The assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO principle is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (51).
Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, laquelle a précisé que la question pertinente lors de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché est de savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (51).

This assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO test is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (106).
Cette appréciation doit ignorer toute répercussion positive sur l'économie de la région dans laquelle l'aéroport est situé, étant donné que la Cour a précisé que la question pertinente pour l'application du critère de l'OEM est de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (106).

Aside from its role to the EU external policy programmes, TEMPUS can be claimed to have a complementary function to the Sixth Framework Programme for promoting European research and technological development.
Hormis le rôle qu’il joue dans les programmes de politique extérieure de l’UE, on peut dire que TEMPUS complète le sixième programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

Aside from agriculture and fisheries, most natural resource policies do not fall under exclusive Community competence.
Mises à part l’agriculture et la pêche, la plupart des politiques relatives aux ressources naturelles ne sont pas de la compétence exclusive de la Communauté.

the Member State shall require an assurance undertaking to set aside in its accounts a provision to meet interest-rate commitments vis-à-vis policy holders if the present or foreseeable yield on the undertaking's assets is insufficient to cover those commitments.
l'État membre exige que l'entreprise d'assurance constitue dans ses comptes une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.