Traduction de «Acceptance reinsurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assumed reinsurance [ reinsurance assumed | accepted reinsurance | reinsurance accepted | inwards reinsurance ]
réassurance acceptée [ réassurance active ]

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

reinsurances accepted
réassurances acceptées

reinsurance premiums accepted
primes acceptées en réassurance

acceptance | acceptance of reinsurance
acceptation

reinsurance acceptance
acceptation en réassurance

reinsurance acceptances
acceptations en réassurance

reinsurance treaty | treaty | contract of reinsurance | agreement of reinsurance | agreement for reinsurance
traité de réassurance | contrat de réassurance | convention de réassurance

automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance
réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The regime laid down by those Directives applies to direct insurance undertakings in respect of their entire business carried on, both direct insurance activities as well as reinsurance activities by way of acceptances; however reinsurance activities conducted by specialised reinsurance undertakings are neither subject to that regime nor any other regime provided for by Community law.
Le régime instauré par ces directives s'applique aux entreprises d'assurances pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien pour leurs opérations d'assurance directe que pour les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. Toutefois, l'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est soumise ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit communautaire.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.
il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise reinsurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, including those concluded either under the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that, after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin referred to in Chapter 3.
Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise reinsurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, including those concluded either under the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that, after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin referred to in Chapter 3.
Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer who is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] nor an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or this Directive, it shall set the conditions for accepting such claims.
Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances .

first result: a 4% fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.
premier résultat : il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

(3) The regime laid down by those Directives applies to direct insurance undertakings in respect of their entire business carried on, both direct insurance activities as well as reinsurance activities by way of acceptances; however reinsurance activities conducted by specialised reinsurance undertakings are neither subject to this regime nor any other regime provided for by Community law.
(3) Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime, ni à aucun autre régime de droit communautaire.

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer who is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 200./../EC [reinsurance Directive] nor an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC, it shall set the conditions for accepting such claims.
Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances .

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.
À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.
il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.