In the present case, the German national telecom regulator (BNetzA), in its notification to the Commission under Article 7 of the EU Framework, examined the competitive structure of the German retail access and calls markets for residential and non-residential customers.
En l’occurrence, la BNetzA a analysé, dans sa notification à la Commission au titre de l’article 7 du cadre communautaire, la structure de la concurrence sur les marchés allemands de détail de l’accès et des communications en ce qui concerne la clientèle résidentielle et non résidentielle.