Traduction de «Access to service provider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers
permettre l'accès aux services

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

service provider access | access to service provider | access to SP
accès au fournisseur de services

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

provide fitness customer care | providing fitness customer service | provide customer fitness service | provide fitness customer service
fournir un service aux clients d'une salle de remise en forme

Access service provider | ASP [Abbr.]
fournisseur de service d'accès | FSA [Abbr.]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).

However, long-term exclusive contracts may impede access of service providers to premium content, reducing competition.
Toutefois, les contrats exclusifs de long-terme peuvent empêcher l'accès des fournisseurs de services aux contenus à haute valeur ajoutée, réduisant ainsi la concurrence.

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;
ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;

1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national law or by administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:
1. Lorsqu’une identification électronique à l’aide d’un moyen d’identification électronique et d’une authentification est exigée en vertu du droit national ou de pratiques administratives nationales pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d’identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l’authentification transfrontalière pour ce service en ligne, à condition que les conditions suivantes soient remplies:

11. Calls on the Commission and the Member States to develop comprehensive eGovernment portals for businesses in order to facilitate business creation and cross-border activity; is of the opinion that the Points of Single Contact under the Services Directive could provide a basis for such services; notes that there are various differences, in terms of user-friendliness, accessibility and services provided, between the Points of Single Contact in the various Member States; calls on the Commission to continuously monitor this situation and to provide advice and support to Member States where necessary;
11. invite la Commission et les États membres à mettre sur pied des portails d'administration en ligne complets à l'usage des entreprises dans l'objectif de faciliter la création d'entreprises et les activités transfrontalières; estime que les guichets uniques prévus par la directive relative aux services pourraient servir de base à de tels services; observe qu'il existe de nombreuses divergences d'un État membre à l'autre concernant la facilité d'utilisation et l'accessibilité des guichets uniques ainsi que les services qu'ils fournissent; demande à la Commission de surveiller en permanence cette situation et d'apporter conseils et soutien aux États membres, lorsque c'est nécessaire;

(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09 , differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).
Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09 , les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).

(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09, differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).
Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09, les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).

The Commission invites access and service providers, copyright holders and consumers to work closely together on the basis of a "code of conduct" to combat online piracy and ensure that a wide range of online services are available legally.
La Commission invite les fournisseurs d’accès et de services, les titulaires des droits et les consommateurs à collaborer étroitement sur base d’un «code de bonne conduite» pour lutter contre le piratage en ligne et garantir une offre en ligne licite étendue.