Traduction de «Accommodation bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accommodation bills | financial bills
effets financiers

accommodation bill | finance bill | financial bill | financial note | financial paper | kite | windmill
effet financier | papier financier

accommodation bill | accommodation paper
effet de complaisance | traite de cavelerie

accommodation paper | accommodation bill | accommodation note
effet de complaisance | papier de complaisance | billet de complaisance

accommodation paper [ accommodation bill | accommodation note ]
effet de complaisance [ billet de complaisance | papier de complaisance ]

accommodation bill | accommodation paper
effet de complaisance | billet de complaisance | papier de complaisance

accommodation bill
effet de cavalerie | traite de cavalerie | papier de cavalerie

accommodation bill
lettre de complaisance

arrange student accommodation | arranging student accommodation | arrange student accommodation | coordinate student accommodation
organiser l'hébergement d'étudiants

make a bill for accommodation
tirer une lettre par complaisance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where an accommodation bill is paid in due course by the party accommodated, the bill is discharged.
(3) Est acquittée la lettre de complaisance qui est régulièrement payée par le bénéficiaire de la complaisance.

139. Subject to the provisions of section 138 with respect to an accommodation bill, when a bill is paid by the drawer or endorser, it is not discharged, but,
139. N’est pas acquittée, sous réserve de l’article 138, la lettre payée par le tireur ou un endosseur; cependant :

J. whereas the most recent studies confirm the emergence of a new group of vulnerable people, who were previously relatively well-off, but are now in need because of levels of personal debt: people in ‘new to need’ group may not be able to make ends meet, and start to default on bills and payments related to debts or are no longer able to pay for necessary care services, and fear having to leave their accommodation;
J. considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;

The mistake I see in the documentation we've been given is that it first of all doesn't accommodate Bill C-24.
Je trouve que c'est absolument exaspérant. L'erreur que je vois, dans la documentation que nous avons reçue, c'est que tout d'abord, elle ne tient pas compte du projet de loi C-24.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Consultations with businesses have accommodated Bill C-102.
Le résultats de ces consultations avec des entreprises se trouvent dans le projet de loi C-102.

An official who, at his place of employment, is staying at a hotel because the accommodation provided for in Article 5 cannot yet be allocated to him or is no longer available to him or who, for reasons beyond his control, has not been able to take possession of his accommodation shall be reimbursed the hotel expenses of himself and his family on production of the hotel bills, after prior authorization by the appointing authority.
Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 n'a pas pu encore lui être attribué ou n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu prendre possession de son logement pour des raisons indépendantes de sa volonté perçoit pour lui et sa famille, sur présentation des notes d'hôtel, le remboursement des frais d'hôtel préalablement approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

If this bill is passed, we are hoping to have on board not only the units that would be associated with accommodating Bill C-59 but also those that would address the needs that are coming through from other bills that were passed, Bill C-2 and Bill C-25.
Si ce projet de loi est adopté, nous espérons avoir non seulement les cellules nécessaires associées à la mise en œuvre de ce projet de loi, mais également celles qui permettraient de répondre aux besoins créés par les autres projets de loi qui ont été adoptés, soit le projet de loi C-2 et le projet de loi C-25.