Traduction de «Account due date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

deadline/due date
délai

accounting date
date d'établissement des comptes

accounting date
date de l'exercice comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They asked the Commission to use the relevant information, taking into account the date on which the proposal in question was sent to the Commission, when applying the criteria laid down in Article 4(5) and (6) of Regulation (EC) No 1260/1999 to all Italian provinces not covered by Objective 1.
Elles ont demandé à la Commission que des données pertinentes, tenant compte de la date à laquelle la proposition en question a été transmise, soient utilisées pour l'application à l'ensemble des provinces italiennes non couvertes par l'objectif n° 1, des critères repris aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999.

Taking into account the date of 20 July 2015 set by Regulation (EU) No 609/2013 for the adoption of this Delegated Regulation, the relevant existing requirements of Directives 2006/125/EC and 2006/141/EC should, at this stage, be taken over.
Le règlement (UE) no 609/2013 ayant fixé le délai du 20 juillet 2015 pour l'adoption du présent règlement délégué, il convient de reprendre à ce stade les exigences pertinentes en vigueur des directives 2006/125/CE et 2006/141/CE.

Taking into account the date of 20 July 2015 set by Regulation (EU) No 609/2013 for the adoption of this Delegated Regulation, the relevant existing requirements of Directive 2006/141/EC should, at this stage, be taken over.
Le règlement (UE) no 609/2013 ayant fixé le délai du 20 juillet 2015 pour l'adoption du présent règlement délégué, il convient de reprendre pour le moment les exigences pertinentes en vigueur de la directive 2006/141/CE.

The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.
Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.

Taking into account the date by which invitations to tender have to be issued, the time limits for adoption of this Regulation and the time needed for the preparation of operational programmes, rules should be put in place to permit a smooth transition so that there is no interruption in the supply of food aid.
Compte tenu de la date à laquelle doivent être lancés les appels d'offre, des délais d'adoption du présent règlement et de la préparation des programmes opérationnels, il convient d'adopter des règles afin d'assurer une transition souple et d'éviter l'interruption de l'aide alimentaire.

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

2. The final balance shall be paid no later than three months after the date of acceptance of accounts of the final accounting year or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.
2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l'acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.

where applicable, an accounting statement drawn up as at a date which must not be earlier than the first day of the third month preceding the date of the draft terms of merger, if the latest annual accounts relate to a financial year which ended more than six months before that date.
le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date.

WHEREAS ARTICLE 6 OF REGULATION NO 134 SHOWS THE DATES ON WHICH DECLARATIONS SHOULD BE MADE ; WHEREAS THIS ARTICLE SHOULD BE AMENDED TO TAKE INTO ACCOUNT THE DATE ON WHICH THE PROVISIONS OF REGULATION ( EEC ) NO 816/70 TAKE EFFECT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 134 INDIQUE LES DATES AUXQUELLES LES DECLARATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES ; QU'IL CONVIENT D'ADAPTER CET ARTICLE EN TENANT COMPTE DE LA PRISE D'EFFET DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 ;