Traduction de «Accumulated earnings tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accumulated earnings tax | accumulated profits tax
impôt sur les bénéfices cumulés | taxe sur les bénéfices cumulés

accumulated earnings tax
impôt sur les bénéfices accumulés

Accumulated earnings | Accumulated income | Accumulated profit
report à nouveau bénéficiaire

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

accumulated deferred tax credit
crédit d'impôt reporté et accumulé

accumulation of tax
cumul de l'impôt

earnings before interest and tax | earnings before interest and taxes | EBIT [Abbr.]
bénéfices avant impôt et charges financières | résultat d'exploitation

earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA ]
bénéfice d'exploitation avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements [ EBITDA ]

earnings before interest and tax [ EBIT ]
revenus avant intérêts et impôts [ EBIT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company which is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada who do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States for more than three taxable years) or by residents of a third State.
8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année d’imposition, à des citoyens ou à des résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le statut d’immigrant aux États-Unis ou qui n’ont pas été des résidents des États-Unis pour plus de trois années d’imposition), ou à des résidents d’un État tiers.

(i) The United States accumulated earnings tax and personal holding company tax, to the extent, and only to the extent, necessary to implement the provisions of paragraphs 5 and 8 of Article X (Dividends);
(i) À l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis (accumulated earnings tax) et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles (personal holding company tax) dans la mesure, et uniquement dans la mesure, nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions des paragraphes 5 et 8 de l’article X (Dividendes);

(a) The United States accumulated earnings tax and personal holding company tax, to the extent, and only to the extent, necessary to implement the provisions of paragraphs 5 and 8 of Article X (Dividends);
a) À l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis (accumulated earnings tax) et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles (personal holding company tax) dans la mesure, et uniquement dans la mesure, nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions des paragraphes 5 et 8 de l’article X (Dividendes);

This information must include the revenues, profits, taxes paid and accrued, accumulated earnings, number of employees and certain assets of each company in its group.
Ces informations devront inclure le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts sur les bénéfices qu’elle a acquittés et ceux qui sont dus, les bénéfices non distribués, le nombre de salariés et certains actifs de chaque société de son groupe.

The report pointed out that, despite the profits earned since 1990, EDF had not paid corporation tax and that moving the provisions linked to the RAG concessions up would wipe out in one go the accumulated tax and accounting deficit.
Le rapport signale en outre qu'en dépit de bénéfices depuis 1990, EDF n'avait pas acquitté d'impôt sur les sociétés et que la remontée des provisions liée à la concession RAG permettrait l'apurement en une seule fois des reports à nouveau comptables et fiscaux déficitaires accumulés.

For example, the 2010 Annual Report for Scotia Bank indicates the amount saved on page 137: “If all international subsidiaries' unremitted earnings were repatriated, taxes that would be payable as at October 31, 2010, are estimated to be $907 million [.]” The Royal Bank Report states, on page 125: “Taxes that would be payable if all foreign subsidiaries' accumulated unremitted earnings were repatriated are estimated at $763 million [.]” The Toronto Dominion Bank states, on page 53 of its financial statements, that earnings of certain subsidiaries are subject to additional tax upon repatriation and that if those earnings were taxed under Canadian laws, estimated additional taxes payable would be $409 million.
À titre d'exemple, le rapport annuel 2010 de la Banque Scotia dit, à la page 137, ce qui a été épargné: « Si les bénéfices à distribuer de toutes ces filiales étrangères étaient rapatriés, les impôts à payer au 31 octobre 2010 s'établiraient à 907 millions de dollars [.] » Le rapport de la Banque Royale dit ceci, à la page 125: « Selon les estimations, les impôts qui seraient exigibles [.] s'élèveraient à 763 millions de dollars [.] » La Banque Toronto Dominion dit, à la page 53 de ses états financiers, que les bénéfices sont assujettis à un impôt additionnel en cas de rapatriement et que s'il y avait imposition au sens des lois canadiennes, ce serait de 409 millions de dollars.