Vertaling van "Acquired status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

achieved status [ acquired status ]
statut acquis

evidence of the status acquired by a person
titre probatoire de l'état acquis par une personne

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquired aphasia with convulsive disorder | acquired epileptiform aphasia | infantile acquired aphasia | Landau-Kleffner syndrome
aphasie épileptique acquise | syndrome de Landau-Kleffner

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation now before us proposes to change the provision used to confer Indian status on the children of women such as Ms. McIvor's. Instead of through subsection 6(2), these children would acquire status through subsection 6(1).
Le projet de loi modifie la disposition qui permet de conférer le statut d'Indien aux enfants de femmes comme Mme McIvor. Au lieu d'obtenir ce statut en vertu du paragraphe 6(2), ils l'auraient en vertu du paragraphe 6(1).

The Gradual Enfranchisement Act of 1869 was the first law denying Indian status to an Indian woman who married out and which prevented her children from acquiring status.
La Gradual Enfranchisement Act de 1869 a été la première loi à refuser le statut à une Indienne mariée à un non-Indien et à empêcher les enfants d'un tel mariage de demander le statut.

Her son, Jacob Grismer, having only one First Nations parent, acquired status under subsection 6(2) but was unable to transmit that status to his children owing to his own marriage to a non-First Nations woman.
Son fils, Jacob Grismer, n'ayant qu'un seul parent d'une Première nation, a obtenu son statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2), mais il ne pouvait transmettre ce statut à ses enfants, du fait qu'il avait lui-même épousé une femme qui n'appartenait pas à une Première nation.

The 1951 Act maintained the loss of status for Indian women who married non-Indians (paragraph 12(1)(b))8 and for enfranchised persons, a category that might also encompass women who married out (subparagraph 12(1)(a)(iii)).9 In addition, the 1951 Act introduced the “double mother rule” under which a person registered at birth would lose status and band membership at age 21, if his/her parents had married after the coming into effect of the legislation in September 1951 and his/her mother and paternal grandmother had acquired status only through marriage (subparagraph 12(1)(a)(iv)).10
La LI de 1951 continuait de faire perdre leur statut aux Indiennes qui épousaient des non-Indiens (al. 12(1)b))8 et aux personnes émancipées, une catégorie qui pouvait aussi inclure les femmes qui épousaient des non-Indiens (sous al. 12(1)a)(iii))9. En outre, la LI de 1951 a instauré la règle « mère grand-mère », suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l’âge de 21 ans si ses parents s’étaient mariés après l’entrée en vigueur de la LI en septembre 1951 et si sa mère et sa grand-mère paternelle avaient acquis leur statut seulement par mariage (sous-al. 12(1)a)(iv))10.

This bill addresses the possibility that some individuals may seek to adopt children merely to help them acquire citizenship, so-called adoptions of convenience, adoptions that are taken for no other reason than to acquire status in Canada.
Le projet de loi tient compte de la possibilité que certaines personnes cherchent à adopter des enfants simplement pour leur obtenir plus facilement la citoyenneté. On parle alors d'adoptions de complaisance car elles n'ont d'autre but que d'acquérir un statut au Canada.

The proposal for a regulation also contains a new definition of the concept of 'new entrant'. That is intended, firstly, to ensure that the operator concerned really is a new entrant. Secondly, new-entrant status is being made easier to acquire if the carrier is offering connecting flights between regional airports and airports located at main economic or transit centres.
La proposition de règlement comporte une nouvelle définition de la notion de "nouvel arrivant" qui doit garantir que les intéressés sont véritablement de nouveaux arrivants, tout en facilitant l'accès au statut de nouvel arrivant lorsque le transporteur exploite des lignes entre des aéroports régionaux et des aéroports des grands centres économiques qui constituent les principaux points de connexion.

Therefore, third-country nationals who have been residing in an EU country for more than five years shall automatically acquire the status of long-term resident.
Ainsi, les ressortissants de pays tiers résidant depuis plus de cinq ans dans un pays de l'Union acquièrent de facto la qualité de résident de longue durée.

Despite its newly acquired status as a member of ASEAN, Burma should not be accepted in the ASEM as long as its systematic and very serious violations of human rights continue.
En dépit de son statut nouvellement acquis de membre de l'ANASE, le Myanmar ne devra pas être admis à l'ASEM aussi longtemps qu'il sera le théâtre de violations systématiques et extrêmement graves des droits de l'homme.

Like human rights watchdogs, we can make use of the charter even before it acquires formal status, and we can at the same time acquire a much needed means of opposing that watering down of the concept of human rights that threatens to turn the latter into everything and nothing.
En qualité de gardiens du respect des droits de l'homme, nous pouvons d'ores et déjà utiliser la Charte avant même qu'elle n'ait obtenu un statut officiel ; cela nous permettra parallèlement de disposer d'un moyen nous permettant de contrecarrer la tendance qui consiste à atténuer la notion de droits de l'homme et qui risque de lui faire perdre toute signification.

Data relating to a person who has acquired citizenship of the Union, or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status, shall be erased from the central database, in accordance with Article 15(3), as soon as the Member State of origin becomes aware that the person has acquired citizenship of the Union or has been granted refugee status or a subsidiary or complementary form of protection or any other legal status.
Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié, une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié ou une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal .