Traduction de «Acquis communautaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law
reprise de l'acquis communautaire

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

Centre communautaire pour le désarmement nucléaire et la santé communautaire
Centre communautaire pour le désarmement nucléaire et la santé communautaire

Outil de vérification de l'acquis
Outil de vérification de l'acquis

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Action Progrès communautaire Brantville Inc.
Action Progrès communautaire Brantville Inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.
IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.

Special attention should be paid to the candidates for accession to the European Union (who will be expected to adopt the acquis communautaire ) and also to countries in the EU neighbourhood and to the Union's strategic partners, in order to promote economic integration and improve mutual market access and regulatory approximation, particularly on the basis of more far-reaching free-trade agreements.
Une attention particulière devrait être portée aux pays en voie d'adhésion à l'Union européenne, qui ont vocation à adopter l'acquis communautaire, mais également aux pays du voisinage et aux partenaires stratégiques de l'Union, afin de promouvoir l'intégration économique et d'améliorer l'accès mutuel au marché et le rapprochement réglementaire, notamment sur la base d'accords de libre-échange approfondis

They should build on the acquis communautaire (the Internal Market, the euro, etc) and take account of enlargement of the Union.
Ils doivent s'appuyer sur l'acquis communautaire (le marché intérieur, l'euro) et tenir compte de l'élargissement de l'Union.

These steps are taken, as appropriate, either on proposal from the European Commission (application of the acquis communautaire), or on proposal by a party to the Treaty (other activities), and are adopted either by a simple majority (application of the acquis communautaire), or by a two-thirds majority (mechanism for operation of markets), or by unanimity (internal energy market).
Ces mesures sont prises, selon les cas, soit sur proposition de la Commission européenne (application de l'acquis communautaire), soit sur proposition d'une partie au traité (autres activités), et sont adoptées soit à la majorité (application de l'acquis communautaire), soit à la majorité des deux tiers (mécanisme de fonctionnement des marchés), soit à l'unanimité (marché intérieur de l'énergie).

- Consolidating social standards throughout the EU by ensuring the correct transposition and application of the acquis communautaire: The acquis ensures a level-playing field for businesses, facilitates the workings of the internal market, and addresses social needs of workers in an economically integrated Europe.
- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée.

This acquis communautaire essentially is constituted by the Schengen acquis which has received now new legal bases in Title IV of the EC Treaty.
Cet acquis communautaire est constitué essentiellement de l'acquis de Schengen qui a reçu à présent de nouvelles bases juridiques au titre IV du TCE.