Traduction de «Acquisition firearms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

acquisition of firearm without acquisition certificate
acquisition d'une arme à feu sans autorisation

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]
requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

acquisition of firearms
acquisition d'armes à feu

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The acquisition and possession of a firearm is permitted when a person:
L’acquisition et la détention d’une arme à feu sont permises uniquement lorsqu’une personne:

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.
Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.

-Requirements for the acquisition and possession of firearms (Article 5): MS shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:
-Conditions relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu (article 5): Les États membres ne permettent l’acquisition et la détention d’armes à feu qu’à des personnes qui ont un motif valable et qui:

(6) The Firearms Directive regulates the acquisition, possession, and the commercial exchange within the EU of civil firearms (e.g. firearms used for sport shooting and hunting).
6) La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et les échanges commerciaux au sein de l’Union des armes à feu civiles (par exemple, les armes à feu pour la pratique du tir sportif et de la chasse).

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.
L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

are at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise approved training centre;
ont atteint l'âge de 18 ans, sauf dans le cas de l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé;

Member States may consider granting persons who satisfy the conditions for the granting of an authorisation for a firearm a multiannual licence for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to:
Les États membres peuvent envisager de délivrer aux personnes qui remplissent les conditions pour l'octroi d'une autorisation en matière d'armes à feu, une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes à feu soumises à autorisation, sans préjudice:

Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.
Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.

2b. For the purposes of this Directive, “illicit trafficking” shall mean the acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms, their parts or ammunition from or across the territory of one Member State to that of another Member State if any one of the Member States concerned does not authorise it in accordance with the terms of this Directive or if the assembled firearms are not marked in accordance with Article 4(1)’.
2 ter. Aux fins de la présente directive on entend par “trafic illicite” l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de leurs pièces ou de leurs munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu assemblées ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1».

It is appropriate to exclude from the scope of this Directive weapons, including firearms, that are subject to Council Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons ; the exclusion of firearms should not apply to portable cartridge-operated fixing and other impact machinery designed for industrial or technical purposes only.
Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu, qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes . L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques.