Traduction de «Act punishable by a fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act punishable by a fine
fait passible d'une amende

punishable by a fine
puni d'une amende

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

punishable act
acte punissable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2a. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on the guilt of the suspect or the accused person in the absence of that person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and under no circumstances if the offence is punishable by a term of imprisonment.
2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Proceedings may be held in the absence of the suspect or accused person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and the suspect or accused person must always be present if the offence is punishable by a term of imprisonment.
Une procédure en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie n'est possible que lorsque l'infraction qui fait l'objet de cette procédure est passible d'une amende et n'est jamais possible lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

1. A person who fraudulently manages the accounts required by legal acts or conceals, destroys or damages accounting documents, where this prevents, wholly or in part, determination of the person's activities or the amount or structure of the assets, equity or liabilities thereof, shall be punished by a fine or by arrest or by imprisonment for a term of up to four years.
1. Toute personne qui tient frauduleusement la comptabilité requise par la loi ou dissimule, détruit ou endommage des documents comptables, empêchant ainsi de déterminer, totalement ou partiellement, les activités de la personne, le montant ou la structure de son actif, de ses avoirs ou de son passif, est passible d'une amende ou d'une arrestation ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans.

(a) 10 years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or
a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

137. Every person who is subject to a youth sentence imposed under any of paragraphs 42(2)(c) to (m) or (s) of this Act, to a victim fine surcharge ordered under subsection 53(2) of this Act or to a disposition made under any of paragraphs 20(1)(a.1) to (g), (j) or (l) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and who wilfully fails or refuses to comply with that sentence, surcharge or disposition is guilty of an offence punishable on summary conviction.
137. Toute personne à qui a été imposée une peine spécifique en application des alinéas 42(2)c) à m) ou s) ou à qui a été imposée une suramende en vertu du paragraphe 53(2) de la présente loi, ou qui a fait l’objet d’une décision en application des alinéas 20(1)a.1) à g), j) ou l) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), et qui omet ou refuse de se conformer à la peine ou à la décision ou d’acquitter la suramende commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or
(iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];

In Bill S-213, every offence can be treated as either an indictable offence punishable by up to five years imprisonment or a summary conviction offence punishable by a fine of up to $10,000 or imprisonment up to 18 months, or both, for most of the serious offences, and imprisonment for two years or a fine of $5,000 for one less serious offence dealing with neglect.
Dans le projet de loi S-213, toutes les infractions peuvent être considérées comme un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une amende maximale de dix mille dollars ou d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou des deux, pour les infractions les plus graves, et d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cinq mille dollars pour une infraction de nature moins grave liée à de la négligence.

(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or
(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];

1. A person who fraudulently manages the accounts required by legal acts or conceals, destroys or damages accounting documents, where this disables, fully or in part, determination of the person’s activities, the amount or structure of the assets, equity or liabilities thereof, shall be punished by a fine or by arrest or by imprisonment for a term of up to four years.
1. Toute personne qui tient frauduleusement la comptabilité requise par la loi ou dissimule, détruit ou endommage des documents comptables, empêchant ainsi de déterminer, totalement ou partiellement, les activités de la personne, le montant ou la structure de son actif, de ses avoirs ou de son passif, est passible d'une amende ou d'une arrestation ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre ans.

Non-compliance with an injunction shall be punishable by a fine accompanied, where applicable, by a recurring fine, with a view to ensuring compliance.
Le non-respect d’une injonction est passible d’une amende, assortie le cas échéant d’une astreinte, destinée à en assurer l’exécution.