Traduction de «Action date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action date
date d'une action

the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

hold up-to-date to computer trends | keep an up-to-date to computer trend | keep up-to-date to computer trends | keeping up-to-date to computer trends
se tenir informé des tendances informatiques

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates
organiser des rendez-vous

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the municipal elections in the Federation of Bosnia Herzegovina of 13th - 14th September 1997, the Council adopted a CFSP Joint Action dated 24th March 1997 [34].
Les premières se sont tenues les 13 et 14 septembre 1997 et ont fait l'objet d'une action commune PESC adoptée par le Conseil le 24 mars 1997 [34].

3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.
3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. The decisions of the Boards of Appeal shall take effect only as from the date of expiration of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the Court of Justice within that period, as from the date of dismissal of such action.
3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si un recours devant la Cour de justice a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci.

in the case of claims by secondary victims, from the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).
dans le cas où la demande est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la victime secondaire en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est née la cause de l'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

(3) in the case of claims by secondary victims, the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).
(3) dans le cas où l'action est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des victimes secondaires en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est né le droit d'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

It may be that few people paid attention to the contents of that decision at the time, but it exists and the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 13 July are based on this joint action dating from 1997.
Peut-être qu'à l'époque, on n'a guère prêté attention au contenu de cette décision, mais elle existe, et les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 13 juillet se basent sur cette action conjointe de 1997.

As part of the cooperation to combat racist and xenophobic crimes, the Commission will present in parallel with this communication a proposal to convert a joint action dating from 1996 [19] into a framework decision, with the addition of certain improvements.
En outre dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre les crimes racistes et xénophobes, la Commission présente parallèlement à cette communication, une proposition visant à transformer une action commune datant de 1996 [19] en décision-cadre et comprenant des améliorations.

Why was the establishment of an interdepartmental Quality Support Group for External Assistance programmes, as set out in the Commission Communication of 16 May 2000, not included in the most recent Progress Report on the Reform Actions dated 10 July 2000?
Pourquoi le dernier rapport intérimaire sur les actions menées en vue de la réforme de la gestion de l'aide extérieure, publié le 10 juillet 2000, ne fait-il pas état de la mise en place d'un groupe d'appui à la qualité interservices dans le cadre des programmes d'aide extérieure, qui est l'objet d'une présentation dans la communication de la Commission du 16 mai 2000 ?

3. The decisions of the Boards of Appeal shall take effect only from the date of expiry of the period referred to in Article 61(5) or, if an action has been brought before the Court of Justice within that period, from the date of rejection of such action.
3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à dater de l'expiration du délai visé à l'article 61, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant la Cour de justice pendant ce délai, à compter du rejet de celui-ci.