Vertaling van "Action for a declaration against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for a declaration against
action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

declaratory action [ action for a declaration ]
action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

action for a declaration
action déclaratoire | action en déclaration

Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986

declaration against pecuniary interest | statement against pecuniary interest
déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against proprietary interest | statement against proprietary interest
déclaration contre intérêt patrimonial

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission proposes to put in place a 5-year Action Plan to fight against AMR based on 12 key actions:
La Commission propose la mise en place d’un plan d’action de cinq ans pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens, qui se décline en douze actions clés.

- In order to evaluate and assess the trends, the impact and effectiveness of the measures taken and the goals achieved by the implementation of the 5-year action plan to fight against AMR, the Commission shall monitor the use of antibiotics and antimicrobial resistance, and, where appropriate, shall ask follow up reports on the implementation and actions taken at national level.
Afin d’évaluer et d’analyser les tendances, l’incidence et l’efficacité des mesures et des objectifs atteints grâce à l’application du plan d’action de cinq ans destiné à lutter contre la résistance aux antimicrobiens, la Commission surveille l’utilisation des antibiotiques et la résistance aux antimicrobiens et, s’il y a lieu, demande des rapports de suivi sur la mise en œuvre et les actions au niveau national.

This phenomenon occurs to differing extents but is present globally, and so action must be taken against it globally, in harmony with the Universal Declaration of Human Rights.
Ce phénomène intervient à des degrés divers mais est présent dans le monde entier. Il faut donc s’y opposer en accord avec la Déclaration universelle des droits de l’homme.

The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament: ‘For further actions in the fight against trafficking in women’ ; of 20 September 2001 on female genital mutilation ; of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation ; and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action
Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» , du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines , du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle , et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir

(7) The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament. ‘For further actions in the fight against trafficking in women', and of 20 September 2001 on female genital mutilation
(7) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines.

15. Calls upon the Commission to act in accordance with the European Parliament’s resolution, to declare 2006 the European Year of Action to Combat Violence against Women and to include this in its information strategy, especially in view of the fact that the Council of Europe is planning a similar campaign and advantage can be taken of synergy effects;
15. invite la Commission à se rallier à la décision du Parlement européen et à déclarer l'année 2006 "Année européenne de la lutte contre la violence envers les femmes", ainsi qu'à englober cette manifestation dans la stratégie d'information, d'autant que la campagne similaire prévue par le Conseil de l'Europe permettra de profiter d'effets de synergie;

(6) The Commission has been called upon to draw up and implement action programmes to combat such violence by the European Parliament, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament". For further actions in the fight against trafficking in women" [5], and of 20 September 2001 on female genital mutilation [6].
(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" [5] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [6].

(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

The truth is that declarations against racism and xenophobia can be adopted – and they must be adopted because luckily we live in one of the most civilised regions, which are most respectful of the rights and freedoms of all the people of the world – but that that approval is perfectly compatible with compliance with the law and the fight against illegal actions which, in the field of immigration, are taking place every day.
Nous pouvons approuver des déclarations contre le racisme et la xénophobie - et elles doivent l'être parce que, heureusement, nous faisons partie de l'une des régions les plus civilisées et les plus respectueuses des droits et des libertés des personnes du monde entier -, mais cette approbation est parfaitement compatible avec le respect de la loi et avec la lutte contre les agissements illégaux qui, en matière d'immigration, sont perpétrés tous les jours.

(5a) The fourth International Conference on Women held in Beijing on 15 September 1995 adopted a declaration and a platform for action to eliminate discrimination against women and remove all obstacles to equality.
(5 bis) La Quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Pékin le 15 septembre 1995 a adopté une déclaration et un programme d'action visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes.