clinical evaluation, through clarification of the requirements, post market surveillance, to increase transparency for the general public, consistency between the medical devices and the active implantable medical devices directives, the decision-making process, by allowing binding decisions in case of conflicting national interpretations on whether or not a product is a medical device.
l’évaluation clinique, par la clarification des exigences; la surveillance après la mise sur le marché, en vue d’accroître la transparence vis-à-vis du grand public; la cohérence entre les directives sur les dispositifs médicaux et celles sur les dispositifs médicaux implantables actifs; le processus de décision, en autorisant les décisions contraignantes en cas d'interprétations nationales divergentes sur la question de savoir si un produit est ou non un dispositif médical.