Vertaling van "Actual disbursement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual disbursement
paiements effectivement opérés

actual disbursement
paiement effectivement opéré [ débours effectif ]

actual cash disbursement
déboursé effectif [ débours effectif | décaissement effectif ]

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An actual disbursement of funds requires the approval of Treasury Board.
Il faut l'approbation du Conseil du Trésor pour décaisser des fonds.

(2) The trustee is entitled to charge against the estate of the bankrupt, for the preparation and delivery of any report referred to in subsection (1), only his actual disbursements.
(2) Pour la préparation et la remise de ce rapport, le syndic n’a droit de se faire payer sur l’actif du failli que ses débours réels.

If we look at the amounts of money actually disbursed, Quebec-based companies received $389 million in the first nine months of 1998, representing 36 per cent of all disbursements across Canada.
Si nous examinons de plus près les montants qui ont été effectivement versés, nous constatons que les entreprises québécoises ont bénéficié d'un financement totalisant 389 millions de dollars au cours des neuf premiers mois de 1998, soit 36 p. 100 de tous les fonds déboursés au Canada.

6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;
6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;

3. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;
3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;

18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;
18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;

More attention should be devoted to actual disbursement levels and mechanisms should be put into place to increase the rate of disbursement, as this would bring about a real improvement in getting aid to the poor;
il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux niveaux effectifs de dépense et de mettre en place des mécanismes propres à augmenter le taux de dépense, compte tenu du fait que la capacité d'atteindre les populations pauvres est directement fonction du rythme de dépense;

Prior to the year 2000, the student loans were actually disbursed through private financial institutions, but they were disbursed under the policies of the Canada Student Loans Program, the policies of the Government of Canada.
Avant l'an 2000, les prêts aux étudiants étaient en fait accordés par l'entremise d'institutions financières privées, mais ils étaient délivrés en vertu des politiques du Programme canadien de prêts aux étudiants, en vertu des politiques du gouvernement du Canada.