We're not giving the federal minister the authority to intervene in a province and say they must do A or B. But the bill would give the ministers of the environment and health the obligation to report on the effectiveness of actions that are being taken by all levels of government in Canada, in recognition that all levels of government have a direct impact on air quality, and of any plans that the ministers have for additional actions to improve air quality.
Nous n'accordons pas au ministre fédéral le pouvoir d'intervenir dans une province et de lui donner des directives. Cependant, ce projet de loi imposerait aux ministres de l'Environnement et de la Santé l'obligation de présenter un rapport sur l'efficacité des mesures prises par tous les paliers de gouvernement, car ils ont un impact immédiat sur la qualité de l'air, et sur toutes les mesures additionnelles que les ministres projettent de prendre pour améliorer la qualité de l'air.